Dans une décision prise à 6 voix contre 3, la plus haute juridiction américaine a estimé que le président ne pouvait pas invoquer une loi de 1977 sur « les pouvoirs économiques d’urgence internationaux » (IEEPA) pour fixer des droits de douane sur les importations.

Cette décision très attendue risque d’avoir des implications importantes pour l’économie américaine, les consommateurs et la politique commerciale du pays.

L’administration US avait déclaré qu’une défaite devant la Cour suprême pourrait contraindre le gouvernement à démanteler des accords commerciaux avec d’autres pays et à verser des remboursements importants aux importateurs.

Le président de la Cour suprême, John Roberts, a estimé que la loi n’autorisait pas le président des Etats-Unis à imposer des droits de douane.

« Le président revendique le pouvoir extraordinaire d’imposer unilatéralement des droits de douane d’un montant, d’une durée et d’une portée illimités. Compte tenu de l’étendue, de l’histoire et du contexte constitutionnel de ce pouvoir revendiqué, il doit identifier une autorisation claire du Congrès pour l’exercer », a écrit John Roberts au nom de la majorité de la Cour.

Les juges Clarence Thomas, Samuel Alito et Brett Kavanaugh ont exprimé leur désaccord avec cette décision.

Début 2025, le président Donald Trump avait invoqué la loi de 1977 sur « les pouvoirs économiques d’urgence internationaux » pour imposer des droits de douane sur les marchandises importées de plus d’une centaine de pays. Il avait affirmé que l’objectif était de réduire le déficit commercial et de stimuler la production manufacturière aux États-Unis. Depuis lors, il a utilisé les droits de douane pour augmenter les recettes fiscales et faire pression sur d’autres pays dans le cadre de négociations commerciales.

Une douzaine d’États fédérés et un groupe de petites entreprises américaines ont intenté un procès contre ces droits de douane, affirmant que le président avait illégalement empiété sur le pouvoir constitutionnel du Congrès d’imposer des taxes.

Ces entreprises, qui dépendent des marchandises importées, ont fait valoir devant la justice que les droits de douane avaient perturbé leurs activités et entraîné une hausse des prix pour les consommateurs ainsi que des licenciements.

L’affaire a fini devant la Cour suprême après que trois tribunaux inférieurs aient conclu que les droits de douane n’étaient pas conformes à la loi.

Cette estimation, établie en collaboration avec l’institut de recherches économiques CEPII, avait été établie avant la suspension pour 90 jours des tarifs douaniers américains et la nouvelle annonce de taxes additionnelles sur la Chine, a précisé la directrice exécutive du CCI, Pamela Coke-Hamilton, lors d’un point de presse à Genève.

Cette escalade des tensions commerciales crée un environnement d’incertitude qui affecte les décisions des acteurs du commerce mondial, a-t-elle dit.

Le commerce mondial pourrait se contracter de 3 %, avec des changements significatifs à long terme dans les schémas commerciaux et l’intégration économique, a-t-elle souligné.

Selon Mme Coke-Hamilton, les pays les moins avancés sont les plus exposés aux instabilités du système commercial mondial et les moins équipés pour s’adapter en cas de besoin.

Certains de ces pays les moins avancés dépendent fortement du marché américain pour leurs exportations, en utilisant des préférences telles que l’AGOA (African Growth and Opportunity Act), qui, depuis 2000, permet aux importations en provenance des pays d’Afrique subsaharienne d’entrer sur le marché américain sans droits de douane.

Pour que les pays en développement puissent faire face aux chocs mondiaux, qu’il s’agisse de pandémie, de catastrophe climatique ou de changement soudain de politique, Mme Hamilton a préconisé de donner la priorité à trois domaines : la diversification, la valeur ajoutée et l’intégration régionale.

« S’il y a jamais eu un moment pour effectuer ce pivot vers la diversification, la valeur ajoutée et l’intégration régionale – ce que j’appelle la ‘re-mondialisation stratégique’ – c’est bien aujourd’hui », a-t-elle estimé, notant qu’il se caractérise par des échanges commerciaux mutuellement bénéfiques, plutôt que par l’aide au développement traditionnelle.

Concernant la valeur ajoutée, il s’agit pour les pays en développement de passer de la vente de produits de base à la transformation sur place des marchandises avant leur exportation, conservant davantage de valeur, de sorte qu’ils soient moins affectés par les chutes soudaines des prix du café, du cacao ou du cuivre sur les marchés mondiaux, par exemple, a expliqué la responsable internationale.

En ce qui concerne l’intégration régionale, il s’agit pour les pays en développement de regarder leurs voisins et de choisir d’investir dans des relations commerciales au niveau régional, a-t-elle ajouté, notant que la Zone de libre-échange continentale africaine en est un exemple, qui pourrait transformer la façon dont l’Afrique commerce à l’intérieur et avec le reste du monde.

Présidée par Zheng Shanjie, président de la NDRC, cette réunion a vu des entreprises telles que le fabricant de panneaux solaires Trina Solar, la plateforme de transport avec chauffeur Didi et le groupe technologique Goertek partager leurs avis sur la stabilisation de l’emploi en Chine ainsi que sur les moyens à même de répondre aux « risques et défis extérieurs ».

L’organisme étatique a affirmé, dans un communiqué, que « l’environnement de développement national est stable » et que « les entreprises sont confiantes dans leur capacité à surmonter les difficultés ».

« Face aux risques et défis extérieurs, comme l’imposition de droits de douane par les États-Unis, nous devons unifier nos pensées et nos actions avec les décisions prises au niveau national », a déclaré M. Shanjie.

Cette rencontre s’est tenue alors que les tensions commerciales s’intensifient entre la Chine et les États-Unis.

Depuis son investiture en janvier, le président américain Donald Trump a imposé une surtaxe additionnelle de 20% sur les produits chinois entrant aux États-Unis, qui doit passer à 54% mercredi.

En guise de réponse, Beijing a annoncé l’imposition de nouveaux droits de douane sur les biens américains à hauteur de 34% à partir de jeudi. M. Trump a menacé d’augmenter davantage ces droits de douane de 50% additionnels si la Chine maintenait sa riposte.

Le géant asiatique a promis mardi de prendre des « contre-mesures » face à toute nouvelle augmentation des droits de douane par les États-Unis.

“Nous évaluons encore les implications macroéconomiques des mesures tarifaires annoncées, mais elles représentent clairement un risque important pour les perspectives mondiales dans un contexte de croissance atone”, a-t-elle mis en garde dans un communiqué.

Elle a jugé important d’éviter toute mesure susceptible de nuire davantage à l’économie mondiale, tout en appelant les États-Unis et leurs partenaires “à œuvrer de manière constructive pour apaiser les tensions commerciales et réduire l’incertitude”.

La directrice du FMI a annoncé que les résultats de l’évaluation des perspectives économiques mondiales seront publiés lors des réunions de printemps du FMI et de la Banque mondiale prévues du 21 au 26 avril à Washington.

Depuis la Maison Blanche, le président américain Donald Trump a décrété, mercredi, un nouveau tarif de 10% sur tous les biens importés, ainsi qu’une taxe d’importation punitive supplémentaire adaptée à chacun des quelque 60 pays qui, selon ses conseillers, maintiennent les barrières les plus strictes contre les produits américains.

Entre autres, la Chine se fera imposer des droits de douane de 34%, 26% pour l’Inde, 24% pour le Japon, et les pays de l’Union européenne, des droits de 20%. Par ailleurs, des droits de douane de 25% sont imposés sur les automobiles importées aux États-Unis.

M. Trump a relevé que ses nouvelles politiques tarifaires « rendraient l’Amérique à nouveau riche ».