Le projet de loi, présenté par le Secrétaire général du gouvernement au nom du ministre de l’Économie, des Finances et de la réforme de l’administration, vise à parachever la procédure prévue dans l’article 81 de la Constitution, en soumettant le décret-loi précité au parlement pour approbation au cours de l’actuelle session ordinaire, indique un communiqué lu par le ministre Saaid Amzazi,, porte-parole du gouvernement, ministre de l’Éducation nationale, de la Formation professionnelle, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique.