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Maroc : nouvelle circulaire sur les règles d’interrogatoire des personnes déférées devant le Ministère public

infoatlas — Tue, 10 Feb 2026 08:20:02 +0000

Au cours de l’interrogatoire, le premier contact direct a lieu entre la personne présentée et le procureur général qui examine les faits présumés, ce qui nécessite une attention particulière aux aspects juridiques et droits propres à cette étape préliminaire, rappelle le document, précisant que le magistrat du Ministère public doit examiner avec soin les procès-verbaux transmis, évaluer correctement les faits et maintenir un équilibre entre les droits du suspect et ceux des victimes et de la société.

La Présidence du ministère public avait, auparavant, insisté sur la nécessité d’accorder toute l’attention requise à la situation des personnes déférées devant les parquets et de veiller à ce qu’elles bénéficient des droits qui leur sont garantis par la loi, ainsi que de la nécessité de prendre les mesures juridiques appropriées à leur égard, de rationaliser les procédures touchant à la liberté et de veiller à n’y recourir qu’en cas de nécessité absolue, selon la circulaire.

Elle souligne également que les dispositions légales régissant l’interrogatoire des suspects par les magistrats du parquet ont connu d’importantes modifications introduites en vertu de la loi N°03.23 modifiant et complétant le Code de procédure pénale. Cette réforme a introduit de nouvelles dispositions dans les articles concernés et ajouté de nouveaux articles comportant des règles visant à renforcer les garanties légales accordées aux suspects et à consolider leur droit à la défense.

Dans ce cadre, la circulaire appelle en premier lieu à s’assurer que le suspect bénéficie, dès son interpellation, de l’ensemble des droits que lui garantit le Code de procédure pénale, notamment le droit de garder le silence, d’être informé des charges retenues contre lui, d’aviser sa famille et de contacter un avocat, outre les autres droits prévus par la loi. Elle insiste également sur la nécessité de vérifier la régularité des procès-verbaux établis ainsi que les conditions de l’interpellation et du placement en garde à vue ou en retenue s’agissant des mineurs, selon le cas.

La circulaire réaffirme aussi l’obligation d’interroger la personne suspectée sur les faits qui lui sont reprochés après vérification de son identité et après l’avoir informée de son droit de constituer un avocat et de recourir à un interprète ou à toute personne capable de communiquer avec elle. Elle souligne que le comportement du magistrat du Ministère public doit, à cet égard, être empreint de professionnalisme et d’humanité à l’égard des parties à l’affaire soumise, notamment les enfants en conflit avec la loi, les victimes d’infractions de manière générale et, plus particulièrement, les victimes issues de catégories vulnérables.

La circulaire appelle, en outre, à prendre la décision appropriée à l’égard de la personne soupçonnée en fonction des circonstances de l’affaire, de la personnalité de l’accusé, de son degré de dangerosité, de l’impact de l’infraction sur la société et des préjudices qui en ont résulté, tout en veillant à privilégier les alternatives à l’action publique, notamment la transaction pénale, désormais susceptible d’être mise en œuvre de manière automatique ou par le biais de la désignation d’un médiateur chargé de la proposer et d’œuvrer à sa conclusion entre les parties, tout en tenant compte de la présomption d’innocence et du caractère exceptionnel de la détention préventive.

Par ailleurs, la circulaire souligne la nécessité d’adopter des procédures rigoureuses pour la présentation des suspects devant le parquet. Elle insiste aussi sur l’importance de rationaliser la comparution en état de liberté des suspects, conseillant aux procureurs de ne pas ordonner la présentation de ces personnes en état de liberté, sauf en cas de nécessité liée à la gravité de l’infraction ou à l’application des mesures de justice réparatrice. Elle appelle également à rationaliser le recours à la détention préventive lorsque la loi exige une telle autorisation auprès du parquet.

La circulaire appelle, en outre, à mettre en œuvre les instruments juridiques existants afin d’alléger la charge de travail des greffiers à travers l’activation des dispositions de l’article 384-1 du Code de procédure pénale, qui permet aux procureurs et leurs adjoints de se rendre au siège de la police judiciaire, d’engager les poursuites nécessaires et de délivrer des citations à comparaître au suspect, à la victime et aux témoins, le cas échéant.

Le document souligne également la nécessité d’organiser les interrogatoires sur la base de priorités spécifiques, en commençant par les procès-verbaux dans lesquels les personnes concernées appartiennent à des catégories particulières (femmes, enfants, personnes handicapées, personnes âgées), et les affaires où les suspects seront placés en détention préventive. Il est question aussi d’aménager les espaces de comparution des suspects et de veiller constamment à ce que les conditions légales soient réunies dans les lieux où ces personnes suspectées sont placées en détention préventive, tout en œuvrant à dédier des espaces aux personnes qui comparaissent en état de liberté et à séparer les mineurs des adultes.

Dans cette circulaire, la Présidence du Ministère public appelle à inciter les officiers de la police judiciaire à déférer les personnes concernées devant le parquet lors des premières heures du travail, de procéder à l’examen des procès-verbaux dès leur réception et d’interroger ces personnes dans le cadre de leur procédure, tout en rationalisant le temps judiciaire imparti pour la prise de décision concernant les procès-verbaux d’interrogatoire présentés.

Par ailleurs, le document recommande d’éviter le renvoi des procès-verbaux pour complément d’enquête, sauf en cas de nécessité, compte tenu de l’accumulation que cela engendre en termes de procédures et dans le nombre des personnes déférées devant le parquet.

De même, la circulaire recommande de répartir les procès-verbaux d’audition entre un nombre suffisant de magistrats du parquet de manière à garantir l’achèvement du processus dans les plus brefs délais afin que les affaires soient renvoyées aux instances compétentes (magistrats du siège et d’instruction) en temps opportun, en tenant compte des horaires d’audience et des obligations découlant du renvoi.

Elle appelle enfin à humaniser les conditions de présentation pour donner aux parties concernées la perception d’un traitement respectueux des droits et du droit à la défense. Il est donc nécessaire, selon la circulaire, d’assurer la mise en place de garanties légales, de garantir le droit des parties à la défense et de leur permettre de présenter tous les éléments prouvant la validité des faits et des allégations, faisant ainsi de l’interrogatoire un maillon essentiel de la protection des droits et libertés garantis par la Constitution.

Terrasse percutée par une voiture à Paris: le parquet requalifie l’enquête en assassinat et tentative d’assassinat

infoatlas — Thu, 18 Jul 2024 10:56:24 +0000

L’enquête ouverte après qu’une voiture a percuté une terrasse dans le 20e arrondissement de Paris a été requalifiée en assassinat et tentative d’assassinat, a annoncé jeudi le parquet de Paris.

L’enquête avait été ouverte auparavant pour « homicide involontaire » et « blessures involontaires par conducteur ».

L’acte du conducteur de 24 ans, qui a fait un mort et six blessés, « pourrait être intentionnel » au regard de « ses déclarations », a indiqué le parquet.

La garde à vue du suspect, sans antécédent judiciaire, a été levée et il a été conduit en psychiatrie, a précisé le parquet. L’enquête a été confiée à la brigade criminelle.

Rabat: Enquête judiciaire à l’encontre d’un Espagnol ayant fait irruption dans le service des urgences de l’hôpital Cheikh Zayed à bord d’une voiture

infoatlas — Thu, 28 Oct 2021 18:08:33 +0000

La police judiciaire relevant de la préfecture de police de Rabat a diligenté, jeudi, une enquête judiciaire sous la supervision du parquet compétent, afin de déterminer les mobiles ayant poussé un ressortissant espagnol à faire irruption dans le service des urgences de l’hôpital Cheikh Zayed à bord d’une voiture légère, mettant en danger la sécurité du personnel et des patients.

Selon les premiers éléments de l’enquête, le suspect, âgé de 39 ans, a fait irruption dans ledit service à bord d’une voiture de location de manière dangereuse et préméditée, causant de lourds dégâts matériels et blessant un agent de sécurité au niveau du pied, outre le profond état de choc dans lequel se sont retrouvées une infirmière et une patiente suite à cet incident, indique la Direction générale de la sûreté nationale (DGSN).

Le mis en cause a été placé en garde à vue à la disposition de l’enquête judiciaire menée sous la supervision du parquet compétent en vue d’élucider toutes les circonstances de ces actes criminels et d’en déterminer les véritables motifs, qui seraient en lien avec l’hospitalisation d’une proche du suspect au sein de cet établissement hospitalier, selon la même source.

Le député tunisien, Rached Khiari, justifie la décapitation de Samuel Paty, enquête ouverte

infoatlas — Sun, 18 Oct 2020 22:16:37 +0000

Le parquet antiterroriste tunisien a ouvert, ce samedi 18 octobre, une enquête sur un post publié sur les réseaux sociaux du député Rached Khiari (hors groupe) sur l’affaire de décapitation du professeur d’histoire-géographie, Samuel Paty, a annoncé Mohsen Dali, porte-parole du Tribunal de Tunis, cité par l’agence TAP.

Le député islamiste a posté sur sa page facebook: « Porter atteinte au prophète Mohamed est l’un des crimes les plus graves. Celui qui commet un tel acte doit en assumer les conséquences, qu’il soit un Etat, un groupe ou un individu. »

“Je peux renoncer à mon immunité et au Parlement, mais je ne renoncerai pas à ma condamnation pour ce crime“, a écrit Rashid Chiari dans un autre post sur Facebook après l’annonce des poursuites.

Le Prophète est “plus important et plus grand que la gloire, le parlement, la politique et le monde entier“.

Le substitut du procureur de la République, Mohsen Dali, a indiqué que ce post pourrait être classé, juridiquement comme étant un crime terroriste, selon la loi tunisienne de lutte contre le terrorisme. « Ce post ferait l’apologie de ce crime terroriste« , a-t-il déclaré à l’agence TAP.

Le ministère public près le Pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme a entamé des investigations au sujet de cette affaire, a précisé Dali.

L’enseignant a été décapité vendredi 16 octobre, à Conflans-Saint-Honorine (Yvelines), par un tchétchène de 18 ans.

Sa décapitation a soulevé en France un vent de colère et d’effroi.

Un homme décapité près de Paris, le parquet antiterroriste saisi

infoatlas — Fri, 16 Oct 2020 16:49:59 +0000

Un enseignant a été décapité vendredi à Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines) et son agresseur présumé tué par la police, dans la ville voisine d’Eragny (Val-d’Oise), trois semaines après l’attaque au hachoir perpétrée par un jeune Pakistanais près des ex-locaux de Charlie Hebdo à Paris.

Selon une source policière, la victime, un professeur d’histoire du collège du Bois-d’Aulne à Conflans Sainte-Honorine, avait montré récemment à ses élèves des caricatures de Mahomet en cours.

Le parquet national antiterroriste a annoncé à l’AFP s’être immédiatement saisi de l’enquête, ouverte pour « assassinat en relation avec une entreprise terroriste » et « association de malfaiteurs terroriste criminelle ».

Les investigations ont été confiées à la Sous-direction antiterroriste (Sdat) de la police et à la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI).

Les faits se sont déroulés vers 17H00, près d’un établissement scolaire, selon une source policière.

Les policiers de la brigade anticriminalité de Conflans Sainte-Honorine ont été appelés pour un individu suspect rôdant autour d’un établissement scolaire, selon cette source.

Sur place, les policiers ont découvert la victime et, 200 mètres plus loin à Eragny, ils ont tenté d’interpeller un homme armé d’une arme blanche qui les menaçait et ont fait feu sur lui.

L’agresseur présumé, dont l’identité n’a pas été immédiatement établie, est décédé, a-t-on indiqué de source judiciaire.

Un périmètre de sécurité a été installé et le service de déminage appelé, en raison d’une suspicion de gilet explosif.

Le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, en déplacement au Maroc, est aussitôt rentré à Paris et a ouvert une cellule de crise « en lien avec le président de la République et le Premier ministre », a-t-il tweeté.

Le chef de l’Etat se rendait à la cellule de Beauvau pour l’y rejoindre, a annoncé l’Elysée.

Cette attaque survient trois semaines jour pour jour après l’attentat au hachoir perpétré par un jeune Pakistanais de 25 ans devant les anciens locaux de Charlie Hebdo, qui avait fait deux blessés graves.

L’auteur de cet attentat islamiste avait déclaré aux enquêteurs avoir agi en réaction à la publication et la republication par Charlie Hebdo début septembre des caricatures de Mahomet, qui avaient fait de l’hebdomadaire satirique une cible des jihadistes.

Cette republication avait eu lieu à l’ouverture le mois dernier du procès des attentats de janvier 2015, qui doit se tenir jusqu’au 10 novembre. En réaction, des milliers de manifestants avaient protesté dans plusieurs villes du Pakistan contre Charlie Hebdo et la France.

Al Qaïda avait également menacé d’attaquer de nouveau la rédaction de l’hebdomadaire satirique.

« C’est la republication des caricatures plutôt que le procès qui a joué dans l’aggravation des menaces », expliquait récemment à l’AFP une source sécuritaire. « La volonté de frapper l’Occident est intacte », mais « entre ceux qui sont décédés, ceux qui sont incarcérés », la capacité d’action des groupes terroristes est « très réduite », avait-elle ajouté.

Depuis la vague d’attentats jihadistes sans précédent amorcée en 2015 en France, qui avait fait 258 morts, plusieurs attaques ont été perpétrées à l’arme blanche, notamment à la préfecture de police de Paris en octobre 2019 ou à Romans-sur-Isère en avril dernier.

Maati Monjib visé par une enquête judiciaire pour « blanchiment de capitaux »

infoatlas — Wed, 07 Oct 2020 18:16:29 +0000

La justice marocaine a annoncé mercredi l’ouverture d’une enquête sur Maati Monjib et des membres de sa famille, suspectés de « blanchiment de capitaux » après des informations sur des « transferts importants d’argent » et des propriétés immobilières suspectes, indique un communiqué du procureur général du roi auprès du tribunal de première instance de Rabat.

Le parquet général a reçu une saisine de l’UTRF conformément à l’article 18 de la loi n °43.05 comprenant un inventaire de transferts de fonds importants et une liste de biens immobiliers ayant fait l’objet de déclarations de soupçon car ils ne correspondent pas aux revenus habituels déclarés par M. Monjib et les membres de sa famille.

La correspondance de l’UTRF fait partie des tâches régulières de cette unité, visant à honorer les engagements constitutionnels et internationaux du Royaume en matière de lutte contre les crimes de blanchiment d’argent, précise la même source.

Étant donné que les informations reçues par l’Unité comprennent des données sur des faits susceptibles de constituer une infraction de blanchiment de capitaux, le parquet général a chargé la brigade nationale de la police judiciaire de mener une enquête préliminaire sur la source et la nature des transactions et des transferts financiers effectués par les personnes concernées, d’identifier la source des biens immobiliers objet de déclarations de soupçon, et de déterminer ses liens avec d’autres actes criminels, considérés comme des infractions principales aux fins de blanchiment d’argent, relève la même source.

Cette enquête préliminaire s’inscrit, d’un point de vue juridique, dans le cadre des missions habituelles de la police judiciaire, chargée d’enquêter sur les infractions, de vérifier leur occurrence et d’appréhender leurs auteurs, ce qui permet aux autorités judiciaires qui supervisent les enquêtes de prendre les mesures juridiques adéquates, conclut le communiqué.

Maroc: poursuites contre 56 individus pour diffusion de Fake news sur le Covid-19

infoatlas — Sat, 28 Mar 2020 12:32:44 +0000

Dans une interview à la MAP, M. Balaoui a souligné qu’il a été également procédé à l’arrestation d’environ 450 personnes pour violation de l’état d’urgence sanitaire depuis l’entrée en vigueur du décret-loi du 24 mars.

La présidence du Ministère public avait appelé, en début de semaine, à faire preuve de fermeté dans l’application du décret-loi n° 2.20.292 sur les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire et aux procédures de sa déclaration.

Le texte publié au Bulletin officiel n° 6867 bis dans le cadre des mesures de prévention urgentes adoptées par les autorités publiques, conformément à l’article 21 de la Constitution, vise à garantir la santé et la sécurité des populations dans le respect des droits et libertés garantis aux citoyens.

Il permet au gouvernement de prendre des mesures exceptionnelles à caractère économique, financier, social ou environnemental, susceptibles de contribuer directement à faire face aux effets négatifs de l’état d’urgence déclaré.

Tout contrevenant aux directives de l’état d’urgence est passible notamment d’une peine d’un mois à trois mois de prison assortie d’une amende de 300 à 1.300 DH ou l’une des deux peines, sans préjudice de la sanction la plus lourde.