De même, ils ont insisté sur l’importance de coordonner les programmes sociaux et de réduire leur fragmentation, ainsi que de renforcer la gouvernance multipartite afin d’accroître leur efficacité et de garantir un impact social et territorial tangible et mesurable. Ils ont mis en avant la nécessité d’adopter une approche fondée sur la mesure de l’impact social dans la conception, la mise en œuvre et le suivi des politiques sociales, en les reliant à des indicateurs clairs alignés sur les Objectifs de développement durable (ODD).

Le document relève que la réduction des disparités spatiales est une condition essentielle à la réalisation de la justice sociale et à la construction d’un développement durable et inclusif. Il appelle à orienter les investissements publics vers les infrastructures et les services de base dans les zones rurales et vulnérables, afin d’améliorer leur attractivité économique et sociale et de favoriser ainsi l’inclusion, la stabilité et l’égalité des chances.

Les participants à ce conclave parlementaire international ont également souligné leur soutien au rôle des autorités locales élues dans la mise en œuvre des politiques sociales, dans le cadre d’une gouvernance territoriale fondée sur la proximité, l’efficacité et l’intégration entre les niveaux national, régional et local.

Aussi, ils ont insisté sur l’importance de renforcer les capacités parlementaires en matière d’évaluation des politiques publiques, notamment sociales et spatiales, considérant l’évaluation comme un outil central pour améliorer la qualité de la prise de décision publique et renforcer l’apprentissage institutionnel. Ils ont appelé à intégrer les évaluations d’impact social et spatial aux différentes étapes du travail législatif et de contrôle, afin de renforcer le caractère proactif et préventif de l’intervention parlementaire.

Les participants ont également plaidé pour l’importance de renforcer la coopération internationale et régionale dans les domaines de la justice et de la protection sociale pour relever les défis transnationaux, encourager l’échange d’expériences et de bonnes pratiques entre les parlements et créer des réseaux d’apprentissage et de partage des connaissances parlementaires.

Par ailleurs, ils ont mis en avant la nécessité d’adopter ce document de référence comme cadre directeur pour les activités de suivi et d’évaluation parlementaires relatives à la justice sociale aux niveaux national, régional et international. Ils ont également appelé à suivre la mise en œuvre de ses recommandations et à évaluer leur impact réel sur les politiques publiques et les programmes sociaux dans un cadre de transparence et de responsabilité.

Les participants au forum ont réaffirmé leur engagement commun en faveur d’une action coordonnée, tant au niveau national qu’international, pour consolider la justice sociale, promouvoir l’équité spatiale et bâtir des sociétés plus résilientes et solidaires. Ils ont souligné que le parlement, acteur central des systèmes de gouvernance démocratique, demeure un moteur essentiel pour traduire les engagements constitutionnels et internationaux en politiques publiques équitables et efficaces.

Initiée sous le thème de « La justice sociale dans un monde en mutation: la nécessité de politiques équitables pour des sociétés plus résilientes », les travaux de cette session ont été déclinés en trois axes majeurs, à savoir, « La justice sociale dans le sillage des mutations mondiales », « L’équité et la protection sociale : des politiques inclusives pour des sociétés résilientes » et « La gouvernance parlementaire de la justice sociale : législation, contrôle et évaluation d’impact ».

Présentant ce projet, approuvé par 82 voix pour et 36 contre, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a indiqué que l’approche participative a été privilégiée dans l’élaboration de ce projet de loi, avec l’implication de l’Ordre national des Adouls, précisant que la profession d’Adoul joue un rôle central dans le système judiciaire.

La profession d’Adoul compte parmi les professions juridiques et judiciaires exercées dans le cadre des auxiliaires de justice, dont l’objectif principal est de préserver les droits, l’honneur et la lignée des personnes, a souligné M. Ouahbi.

Les amendements apportés à ce projet, a expliqué le ministre, visent à réviser certaines conditions d’accès à la profession, à renforcer son rôle au sein du système judiciaire, ainsi qu’à soutenir les capacités professionnelles dans ce domaine par la création d’instituts de formation et l’instauration de la formation continue obligatoire, tout en ouvrant la voie à de nouvelles catégories professionnelles pour intégrer le métier d’Adoul.

De leur côté, les groupes de la majorité ont salué l’approche participative adoptée par le ministère dans la préparation de ce texte, à travers un dialogue responsable avec l’Ordre national des Adouls, en tenant compte des avis du Conseil supérieur des ouléma et du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, estimant qu’il s’agit d’une « approche qui confère au texte sa légitimité constitutionnelle et institutionnelle ».

La majorité a considéré que cette approche a donné lieu à une véritable dynamique législative, marquée par la présentation de près de 366 amendements par les groupes de la majorité et de l’opposition, couvrant les différents aspects liés à la profession, de l’accès et de la formation à la gouvernance, la responsabilité et la numérisation.

Et d’ajouter que ce projet jette les bases de l’intégration de la profession d’Adoul dans le système moderne des professions juridiques auxiliaires de la justice.

Pour sa part, l’opposition a mis en avant le rôle de la profession dans l’authentification des transactions et la préservation des droits, notant que cette loi, bien qu’elle constitue une étape importante dans la mise en œuvre des recommandations contenues dans la Charte de réforme de la justice, n’a pas entraîné le changement profond attendu par les professionnels et les composantes de la société en général ».

Le texte a été adopté à une majorité étroite de 217 voix contre 214. La majorité des élus républicains, appuyée par 21 démocrates, a voté en faveur de la réouverture complète du gouvernement. Parallèlement, 21 républicains se sont joints aux démocrates pour s’opposer à la levée de la paralysie budgétaire.

Les élus disposent désormais d’un peu plus d’une semaine pour parvenir à un accord sur les réformes concernant le DHS, qui chapeaute l’ICE et la police des frontières. Le financement de ce ministère arrive à échéance le 13 février.

Ce blocage trouvait son origine dans les événements récents à Minneapolis. Les démocrates s’indignent de la mort fin janvier d’Alex Pretti, un infirmier américain de 37 ans tué par balles par des agents fédéraux en marge de manifestations contre la présence de l’ICE dans cette métropole du nord des Etats-Unis. Son décès est intervenu moins de trois semaines après celui de Renee Good, également tuée par balle par des agents fédéraux à Minneapolis. Depuis, les démocrates martèlent leur refus de voter tout budget pour le DHS sans que d’importantes réformes de l’ICE ne soient mises en place.

Dans une déclaration à ce propos, il a relevé que ce texte ambitionne de clarifier plusieurs questions, notamment celles relatives au rôle des Adouls, à la nature du témoignage qu’ils établissent, ainsi qu’aux dispositions concernant Lafif (témoignage collectif) et son organisation.

Le ministère a privilégié une approche participative et concertée dans l’élaboration de ce projet de loi, en tenant compte des avis du Conseil supérieur des ouléma, ainsi que du ministère des Habous et des Affaires islamiques, a noté M. Ouahbi.

Il s’agit également d’intégrer des propositions de l’Ordre national des Adouls, tout en prenant en considération les jurisprudences issues des débats judiciaires qu’ont connus les tribunaux du Royaume, a-t-il relevé.

Le texte législatif comprend plusieurs nouveautés, notamment la consécration de l’intitulé « profession d’Adoul », la révision des conditions d’accès à la profession, outre l’ouverture de celle-ci aux femmes, ainsi que l’instauration du principe du concours comme mode de recrutement.

S’agissant de la réglementation de l’acte du Lafif, le projet de loi prévoit que le nombre de témoins est fixé à douze, tandis que la procédure de réception du témoignage s’effectue selon des modalités détaillées et précises afin d’éviter toute manipulation, fraude ou falsification. Le texte précise également les règles relatives au retrait et à la contestation de ce témoignage, ainsi qu’à sa force juridique.

Le projet introduit aussi des nouveautés en matière de droits et obligations de l’Adoul, notamment la possibilité pour ce dernier de suspendre l’exercice de la profession pour des raisons scientifiques, religieuses ou de santé, pour une durée d’un an renouvelable jusqu’à quatre fois, sur autorisation de l’autorité gouvernementale chargée de la Justice et dans le respect des conditions et règles bien définies.

Il stipule également la création d’un établissement dédié à la formation initiale et continue des Adouls, l’intégration des services fournis par l’Adoul dans le champ du service public, ainsi que l’obligation pour l’Ordre national des Adouls d’élaborer un code de conduite définissant les règles déontologiques et professionnelles devant être respectées.

Parmi les principales nouveautés du projet figure la création d’une Agence nationale dédiée à la protection de l’enfance, dotée de compétences exclusives et de ressources nécessaires, et renforcée par des structures de gouvernance, de gestion et de décision à caractère participatif, mettant à contribution l’ensemble des départements ministériels et des organismes concernés.

Il est également question du renforcement des missions de l’ANPE qui exerce une tutelle directe sur les centres de protection de l’enfance, tout en fixant ses attributions relatives aux établissements de protection sociale pour enfants, notamment en ce qui concerne l’octroi des autorisations, la validation de la nomination des directeurs, le suivi, la contribution aux opérations de contrôle, l’évaluation de la situation des enfants et la clarification des responsabilités.

De même, le projet de loi prévoit l’adoption de deux régimes au sein des centres de protection de l’enfance : un régime fermé, dans lequel les pensionnaires bénéficient de l’ensemble des services au sein du centre et ne sont autorisés à sortir qu’à titre exceptionnel, selon des conditions juridiques strictement encadrées, et un régime ouvert, permettant aux pensionnaires de profiter d’activités éducatives, sociales et de réinsertion à l’intérieur et à l’extérieur des centres.

Le texte définit aussi les catégories d’enfants bénéficiaires de chaque type de centre, selon les situations, y compris les enfants en conflit avec la loi, ceux transférés depuis les établissements pénitentiaires, les enfants en situation de vulnérabilité, les enfants abandonnés, ainsi que les victimes de délits et de crimes.

Le projet s’inscrit dans une approche fondée sur les droits, privilégiant la prévention plutôt que la sanction, et mettant l’accent sur le renforcement des programmes d’éducation, de réhabilitation, de formation et d’accompagnement, tout en instaurant des mécanismes de suivi post-prise en charge, afin de garantir l’intégration durable des enfants dans leur environnement familial, social et économique, à travers des projets personnels ou professionnels générateurs de revenus.

La Chambre des représentants avait approuvé ce texte législatif, après avoir tiré les conséquences juridiques de la décision de la Cour constitutionnelle rendue le 4 août dernier.

Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a précisé que le ministère s’est employé à décliner les effets juridiques, en application des dispositions de l’article 134 de la Constitution qui stipule que les décisions de la Cour constitutionnelle sont contraignantes pour l’ensemble des autorités publiques et des instances administratives et judiciaires, cette juridiction étant l’ultime garant des droits et des libertés.

Les dispositions du premier alinéa de l’article 17 du projet de loi ont été amendées en définissant les cas spécifiques dans lesquels le Parquet compétent peut, sur ordre écrit du procureur général du Roi près la Cour de cassation, déclarer la nullité dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la décision a acquis la force de la chose jugée, a indiqué le ministre.

Les dispositions du dernier alinéa de l’article 90 ont également été modifiées, en prévoyant les conditions procédurales fondamentales et essentielles pour garantir les droits de la défense et le principe de publicité des audiences concernant leur tenue à distance, tout en s’appuyant sur un texte réglementaire en ce qui concerne les modalités de ce déroulement en application de la décision de la Cour constitutionnelle, a-t-il expliqué.

Et d’ajouter que, compte tenu des observations de la Cour constitutionnelle, les deux derniers alinéas des articles 107 et 364 ont été modifiée car ils comportaient une restriction injustifiée aux droits de la défense, soulignant qu’il a été stipulé à nouveau que les parties au procès civil ont le droit d’obtenir une copie des conclusions du commissaire Royal.

L’accord prévoyait le recours à un texte provisoire de financement (« continuing resolution »), tout en dissociant le projet de loi relatif au département de la Sécurité intérieure (DHS) d’un ensemble de cinq autres projets de loi budgétaires majeurs, selon des médias US.

Parallèlement, cinq projets de loi couvrant l’ensemble de l’exercice budgétaire 2026 devaient être adoptés. Ils concernent notamment les départements de la Défense, des Transports, du Logement et du Développement urbain, de la Santé et des Services sociaux, ainsi que du Travail et de l’Éducation, couvrant ainsi l’essentiel des activités de l’État fédéral.

Toutefois, ce processus a été freiné par l’objection tardive du sénateur républicain Lindsey Graham, qui a empêché une adoption accélérée du dispositif. Cette opposition a ravivé le risque d’un « shutdown » partiel à compter de samedi, en l’absence d’un accord définitif dans les délais impartis.

Dans ces conditions, un vote au Sénat pourrait être retardé de plusieurs jours. Et même en cas d’adoption par la chambre haute, le texte devra ensuite être transmis à la Chambre des représentants, où son examen immédiat n’est pas garanti.

À cet égard, le président de la Chambre des représentants, Mike Johnson, a indiqué que les députés ne seraient pas en mesure de se prononcer avant lundi au plus tôt.

Ainsi, passé minuit vendredi soir, plusieurs ministères pourraient se retrouver privés de financement, contraignant une partie de leurs fonctionnaires à un chômage technique, comme lors du précédent « shutdown » survenu entre octobre et novembre derniers.

Cette situation s’explique notamment par les règles en vigueur du Sénat, qui exigent une majorité qualifiée de 60 voix sur 100 pour l’adoption d’un texte budgétaire. Bien que majoritaires, les républicains doivent donc obtenir le soutien de plusieurs sénateurs démocrates pour faire adopter leur proposition.

Si une paralysie budgétaire partielle semble désormais difficile à éviter à très court terme, les observateurs estiment toutefois qu’elle ne devrait pas atteindre l’ampleur du blocage historique de l’automne dernier, qui avait duré 43 jours en raison de profondes divergences entre républicains et démocrates sur les subventions à l’assurance santé.

Lors de ce « shutdown » historique, des centaines de milliers de fonctionnaires fédéraux avaient été mis en congé forcé, tandis que ceux exerçant des missions jugées essentielles avaient continué à travailler sans percevoir immédiatement leur salaire.

Cet épisode n’avait pris fin qu’avec la décision de quelques sénateurs démocrates de voter en faveur d’un texte budgétaire élaboré par les républicains, en échange de promesses de concessions sur les subventions contestées.

Le partenariat entre les parlements des deux pays a obtenu des résultats durables qui enrichissent aujourd’hui la culture parlementaire et suscitent la fierté, notamment à travers deux jumelages institutionnels en 2016-2018 et en 2022-2024, ainsi que le dialogue politique de haut niveau incarné par des visites mutuelles, a-t-il relevé.

Le président de la Chambre des représentants a insisté sur la nécessité de « continuer à persévérer sur cette voie et explorer de nouveaux horizons pour notre coopération politique, institutionnelle et technique », de manière à constituer un appui et un levier parlementaire pour le partenariat exceptionnel entre les deux pays.

Les relations entre les parlements marocain et français ont connu, ces dernières années, « une dynamique positive et productive », incarnée par des visites mutuelles et des concertations régulières, ainsi que par la coopération technique, tant bilatérale qu’au sein de cadres multilatéraux, a-t-il fait remarquer. Dans ce contexte, M. Talbi Alami a mis en avant « le tournant positif majeur » dans les relations bilatérales au plus haut niveau, rappelant « la visite historique effectuée, en octobre 2024, par Son Excellence le Président Emmanuel Macron dans notre pays à l’aimable invitation de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L’assiste, et les résultats décisifs obtenus par le sommet qui a réuni les dirigeants des deux pays amis et alliés ».

En effet, le moment où le Président français a réaffirmé que « pour la France, le présent et l’avenir du Sahara marocain s’inscrivent dans le cadre de la souveraineté marocaine, et que le plan d’autonomie présenté par le Maroc aux Nations-Unies en 2007 constitue la seule base pour parvenir à une solution politique juste et durable de cette question », comme il l’avait précédemment confirmé le 30 juillet 2024 dans le message qu’il a adressé au Roi Mohammed VI, à l’occasion de la Fête du Trône, a marqué les relations entre le Maroc et la France et a été hautement apprécié par les élus du peuple marocain, a-t-il indiqué.

Cette visite d’État a incarné la force de ces relations, ainsi que la ferme détermination des deux parties à renouveler le partenariat stratégique multidimensionnel, basé sur la confiance et le soutien mutuels, l’orientation vers l’avenir dans l’esprit de deux États jouissant d’une longue histoire, soucieux de stabilité, paix, coexistence et justice dans les relations internationales, et l’exploitation du potentiel du présent pour le bien des générations futures, a-t-il poursuivi. A cet égard, M. Talbi Alami a souligné que les parlementaires du Maroc et de la France sont investis, au regard de ce nouvel élan des relations bilatérales, « de grandes responsabilités, non seulement en termes d’accompagnement législatif à notre partenariat, mais aussi en préservant ce partenariat et en plaçant nos institutions législatives au cœur de cette dynamique à travers la prise d’initiative, la proposition, et l’engagement pratique pour sa mise en œuvre ».

La tenue du Forum parlementaire Maroc-France reflète cet engagement, a-t-il noté, précisant que les thématiques retenues pour cette cinquième session s’inscrivent au cœur de la Déclaration de partenariat exceptionnel et des accords liant les deux pays, qu’il s’agisse des énergies renouvelables et de la transition énergétique, ou des nouvelles perspectives du partenariat économique franco-marocain.

Le président de la Chambre des représentants a conclu que ces bases solides du partenariat bilatéral constituent « des leviers essentiels pour avancer vers le futur et anticiper les perspectives de nouveaux secteurs », appelant à investir dans des domaines à forte valeur ajoutée tels que les énergies renouvelables, la transition énergétique, l’économie verte, l’intelligence artificielle, le traitement des eaux, le dessalement de l’eau de mer, le transport durable respectueux de l’environnement et les infrastructures nécessaires au commerce et aux échanges internationaux.

Le programme de la 5e session du Forum parlementaire Maroc-France figurent quatre séances thématiques portant sur des questions stratégiques. La première séance se focalise sur « les nouveaux horizons de la coopération bilatérale », tandis que la deuxième aborde « la sécurité et la lutte contre le terrorisme et le crime organisé ».

La troisième séance se penche sur « les droits des femmes et la participation à la vie publique », alors que la quatrième est consacrée à « la transition énergétique et les énergies renouvelables ».

Ces séances connaitront la participation de plusieurs ministres et responsables des secteurs concernés du côté marocain. Le Forum sera également marqué par une intense activité diplomatique et des entretiens bilatéraux entre les deux parties.

Cet évènement s’érige en plateforme de dialogue, de concertation et d’échange de vues entre les parlementaires marocains et leurs homologues français, en vue de coordonner les positions et d’examiner les différentes questions d’intérêt commun entre les deux pays.

Ainsi, les interventions des députés se sont articulées principalement autour du renforcement de l’égalité entre la profession d’adoul et les autres professions du notariat, non seulement en termes de dénomination, mais aussi en ce qui concerne les attributions et les effets juridiques des actes établis, outre le renforcement du volet social des adouls et la consolidation de la coordination entre les différentes professions judiciaires et juridiques.

Dans ce sillage, les groupes de la majorité ont indiqué que la modernisation et le développement du système de la justice requièrent nécessairement l’accompagnement de cette profession séculaire face aux différentes évolutions nationales, notamment sur les plans technique, juridique et social, eu égard à son impact sur la réussite du chantier de réforme profonde et globale du système de la justice.

Ils ont également salué l’approche participative adoptée par le ministère de la Justice dans l’élaboration du projet de loi n°16.22, à travers l’implication de l’Instance nationale des adouls et la consultation du Conseil supérieur des ouléma et du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, considérant que cette démarche renforce la bonne gouvernance législative, confère au texte une légitimité professionnelle, institutionnelle et constitutionnelle et traduit un esprit de réforme clair en matière des professions juridiques.

Par ailleurs, les groupes de la majorité ont salué la consécration du principe d’égalité et d’équité des chances dans l’accès à la profession d’adoul à travers l’adoption du concours en tant que mécanisme fondamental de mérite ainsi que la création d’une institution dédiée à la formation initiale et continue, compte tenu de l’importance de l’investissement dans le capital humain pour la modernisation de la profession et l’accompagnement des mutations législatives et numériques.

S’agissant de l’établissement des actes et de la réception des témoignages, la majorité a relevé que le recours aux outils informatiques, l’intégration dans le parcours électronique et l’organisation des délais placent la profession au cœur du chantier de la transformation numérique et contribuent à l’accélération des procédures, au renforcement de la sécurité contractuelle et à la réduction de la marge d’erreur.

Elle a aussi salué l’encadrement, par le projet, du Lafif (témoignage collectif) à travers des procédures précises assurant un équilibre entre les exigences de la Charia et les garanties de la sécurité juridique.

Pour leur part, les groupes et groupements de l’opposition, bien qu’ils ont considéré que le projet de loi vise à organiser la profession et à améliorer la qualité de ses prestations, ont émis des réserves sur un certain nombre de dispositions qui consacrent, selon eux, « une logique de répression disciplinaire en l’absence de garanties professionnelles et sociales protégeant l’adoul dans l’exercice de ses fonctions ».

Le projet de loi comporte « des dispositions que les professionnels considèrent comme un recul par rapport à celles prévues par la législation en vigueur relative au plan de la justice », lesquelles « portent atteinte à l’essence même de la profession et affaiblissent le rôle de l’adoul », ont-ils ajouté, pointant notamment les conditions requises pour le rédacteur de l’acte adoulaire, l’assurance couvrant la responsabilité civile de l’adoul ainsi que la complexité des procédures de contrôle des actes adoulaires.

L’opposition s’est également interrogée sur l’exclusion du notariat dans certains domaines des transactions immobilières, commerciales et financières, et l’abandon du mécanisme de dépôt, « initialement prévu dans une version antérieure du projet de loi et qui faisait l’objet d’un consensus entre le Département de tutelle et l’Ordre national des adouls.

Par ailleurs, elle a mis en garde contre « l’ouverture de l’accès à la profession à des filières non juridiques » qui constitue « une atteinte au principe du mérite et un risque pour la qualité du notariat », appelant à limiter l’accès à la profession aux formations juridiques et de la Charia et à prolonger la durée de la formation conformément aux exigences de la réforme du système judiciaire.

De son côté, le ministre de la Justice a affirmé que l’élaboration de ce texte législatif s’est appuyée sur une approche participative, avec plus de quinze réunions avec l’Ordre national des adouls, dans l’objectif d’accompagner les évolutions nationales et de garantir la conformité du texte avec les attentes de la profession et de la société, en vue de renforcer la sécurité juridique et d’unifier les normes professionnelles au sein du système judiciaire.

Concernant la réglementation du « lafif », M. Ouahbi a précisé que la fixation du nombre de douze témoins repose essentiellement sur le rite malékite afin de préserver le caractère religieux de la pratique, soulignant que le texte législatif a prévu « des procédures détaillées de réception des témoignages afin d’éviter toute manipulation ou falsification, tout en organisant les règles relatives à la rétractation, au déni et à la force juridique ».

L’adoul a le droit de percevoir ses honoraires pour l’établissement des actes, attestations et procédures y afférentes, soit à travers un reçu délivré électroniquement, soit par prélèvement sur un carnet à souches, traduisant ainsi « un équilibre entre la garantie des droits financiers de l’adoul et la facilitation des procédures pour les usagers », a-t-il indiqué.

L’élaboration de ce projet de loi s’est faite en conformité avec les dispositions constitutionnelles relatives aux droits des justiciables, à la moralisation de la vie publique et au renforcement des valeurs de probité, de transparence et de gouvernance, tout en traitant les problématiques révélées par la pratique et en y apportant des dispositions nouvelles, plus précises et plus claires, a souligné le ministre.