Ce texte adopté dans l’après-midi par le Parlement algérien, juge imprescriptibles un certain nombre de  « crimes de la colonisation française » et demande des « excuses officielles » ainsi que des réparations.

La France n’avait « pas vocation à commenter la politique intérieure algérienne », mais ne pouvait que déplorer une telle initiative, soulignant « l’ampleur du travail engagé par le président » Emmanuel Macron en matière de mémoire de la colonisation au travers d’une commission mixte d’historiens français et algériens.

« Nous continuons de travailler à la reprise d’un dialogue exigeant avec l’Algérie, qui puisse répondre aux intérêts prioritaires de la France et des Français, en particulier s’agissant des questions sécuritaires et migratoires », a conclu le Quai d’Orsay.

Au cœur de cette loi figure notamment la notion de « responsabilité d’Etat globale » et « continue ». Il en résulte que la France, héritière juridique de la puissance coloniale, doit assumer l’ensemble des dommages matériels, humains et environnementaux.

Le coordinateur de la Commission algérienne Histoire et Mémoire, Mohamed Lahcen Zeghidi, a qualifié la démarche visant à criminaliser la colonisation française de « moment historique, dont les contours ont été définis par le président Tebboune, ainsi que d’une « réponse parlementaire à l’adresse des ennemis de l’Algérie et au monde entier ».

L’Assemblée nationale et le Sénat doivent se prononcer ce mardi dans la soirée sur le nouveau texte.

Les députés d’extrême droite vont soutenir le texte « tel qu’il ressort de la CMP », a annoncé, mardi, la présidente du groupe RN, Marine Le Pen, saluant « une loi de durcissement des conditions de l’immigration ».

Marine Le Pen, a salué « une victoire idéologique » de son parti, annonçant que les députés de son parti voteraient le texte « puisqu’il est inscrit maintenant dans cette loi la priorité nationale, c’est-à-dire l’avantage donné aux Français par rapport aux étrangers présents sur notre territoire dans l’accès à un certain nombre de prestations sociales ».

Le sénateur PS du Nord Patrick Kanner, qui a fustigé la commission mixte paritaire, a déploré une CMP « absolument inacceptable sur la forme, ça ne s’est jamais vu ». « Le pire c’est quand même le fond (…) C’est M. Macron qui est à la manœuvre », assure Patrick Kanner.

« Ils veulent un texte à tout prix y compris en sacrifiant leurs valeurs. C’est surtout le lâchage du fameux ‘en même temps’. La macronie montre son vrai visage, comme Emmanuel Macron, un membre de la droite libéral, qui est prêt à tous les compromis, pour ne pas dire les compromissions, pour aboutir à une victoire, mais une victoire à la Pyrrhus », dénonce le sénateur PS.

La majorité d’Emmanuel Macron va-t-elle accepter d’avaliser ce compromis, dénoncé comme « un grand moment de déshonneur pour le gouvernement » par le chef des députés socialistes Boris Vallaud ? Le malaise est perceptible dans les rangs de la macronie.

Le président du groupe communiste André Chassaigne a vertement critiqué les concessions faites aux droites: « Vous êtes sur le point de commettre l’irréparable (…) N’ajoutez pas le déshonneur à la compromission », a-t-il lancé à Élisabeth Borne.

« Sortez des slogans, des postures en voulant faire croire, en voulant faire l’amalgame entre notre texte et les positions de l’extrême droite », a répliqué la Première ministre Elisabeth Borne, haussant la voix pour couvrir les protestations de la gauche.

Un texte plus dur

Le durcissement de la nouvelle mouture comprend: Un délai allongé pour toucher les prestations sociales; Les quotas pour l’immigration et le délit de séjour irrégulier rétablis; Le durcissement des conditions de travail pour les étrangers et d’études pour les étudiants ( le titre d’étudiant sera désormais conditionné à une caution et au « caractère sérieux des études »); Une réforme à part de l’aide médicale d’Etat début 2024; La déchéance de nationalité et la fin de l’automaticité du droit du sol; L’interdiction de l’enfermement des mineurs dans des centres de rétention administrative; Des titres de séjour délivrés par le préfets « au cas par cas » pour  les métiers en tension.

Pour s’assurer du soutien des Républicains (LR, le parti de droite classique), dont les positions sur l’immigration se sont rapprochées de celles de l’extrême droite ces dernières années, le gouvernement d’Elisabeth Borne a donc multiplié les concessions, au risque de s’aliéner la frange plus centriste de ses propres parlementaires.

Pour le leader insoumis Jean-Luc Mélenchon, « le nouveau macronisme a pris le train piloté par l’extrême droite ».

« J’espère qu’il y aura dans les rangs de la majorité des femmes et des hommes de courage et de principes pour refuser cette compromission », a réagi Boris Vallaud.

« Personne n’était obligé de se donner comme ça aux Républicains et à l’extrême droite », a-t-il encore fait valoir.

La France compte 5,1 millions d’étrangers en situation régulière, soit 7,6% de la population. Elle accueille plus d’un demi-million de réfugiés. Les autorités estiment qu’il y aurait de 600.000 à 700.000 clandestins.

Selon un récent sondage, deux tiers des Français pensent que l’immigration extra-européenne peut être un danger pour leur pays.

Le patronat français a pourtant appelé à des régularisations, alors que des centaines de milliers de postes sont vacants dans des secteurs tels que l’hôtellerie-restauration, le bâtiment ou encore l’agriculture, faute de main d’oeuvre.

Une cinquantaine d’associations, syndicats et ONG, dont la Ligue des droits de l’Homme, ont dénoncé le texte « le plus régressif depuis au moins 40 ans » en France.

2022: Macron fustige Marine Le Pen et son « programme raciste, qui vise à cliver la société et d’une grande brutalité. ».

2023 : La majorité macroniste mange dans la main du RN https://t.co/rP2quQrDD4

— Rokhaya Diallo (@RokhayaDiallo) December 19, 2023

1/ 3 Loi immigration : Terrifiante extremedroitisation de la politique de la France! Cette loi, quand elle sera adoptée, va pourrir un peu plus la vie des migrants et ne rien régler pour l’ensemble de la Nation. N’ayant pas de majorité parlementaire, et ne voulant pas abandonner

— Rachid Benzine (@BenzineRachid) December 19, 2023

En plus d’être incriminés par la loi, ces actes sapent les politiques publiques destinées à juguler la propagation de la pandémie, particulièrement les efforts d’élargissement des catégories bénéficiaires de la vaccination et de prévention des déplacements en infraction avec les règlements en vigueur, a souligné la présidence dans une circulaire adressée aux procureurs généraux et aux procureurs du Roi.

La circulaire a invité la Police judiciaire à recourir à tous les moyens appropriés pour détecter les cas de fraude des documents en question, à ouvrir des enquêtes en conséquence et à faire preuve de la fermeté nécessaire à l’encontre des personnes présumées impliquées dans ces affaires, dans le strict respect de la Loi.

La présidence du ministère public a exhorté l’ensemble des responsables concernés à mettre en œuvre ces instructions de manière scrupuleuse et résolue, tout en l’informant des affaires qui leur sont présentées et des difficultés auxquelles ils pourraient être confrontés.

La même source rappelle, par ailleurs, les efforts consentis par le Royaume pour la préservation de la santé et de la sécurité des citoyens et la maîtrise de la situation épidémique, depuis la déclaration de l’état d’urgence sanitaire et les décisions qui s’en sont suivies, dont la finalité est d’endiguer la diffusion du virus, de faire aboutir la campagne nationale de vaccination et, partant, de réaliser l’immunité collective.

Ce projet de loi vise, selon le gouvernement, à « lutter contre le séparatisme et les atteintes à la citoyenneté ». Il entend apporter des réponses au « repli communautaire et au développement de l’islamisme radical, en renforçant le respect des principes républicains et en modifiant les lois sur les cultes ».

« Nous nous donnons les moyens de lutter contre ceux qui dévoient la religion pour mettre en cause les valeurs de la République », a réagi sur Twitter le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin.

L’exécutif avait engagé la procédure accélérée sur ce texte le 9 décembre 2020. Après sept mois d’allers et de retours entre l’Assemblée nationale et le Sénat, le projet de loi a été approuvé par 49 voix pour, 19 contre et cinq abstentions, lors d’un ultime vote de l’Assemblée nationale.

La délibération avait été retardée de 24 heures en raison du nouveau projet de loi anti-Covid-19.

Toutefois, aussi bien la gauche que la droite ont annoncé qu’elles allaient saisir le Conseil constitutionnel, rapportent les médias de l’hexagone.

La création du « délit de séparatisme » est un pilier du projet de loi sur « les séparatismes » qui, sous le poids des pressions et à la faveur de débats houleux, a changé de nom pour s’appeler désormais projet de loi «confortant le respect des principes de la République ».

Il prévoit de punir de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende « toute personne menaçant, violentant ou intimidant un élu ou un agent du service public dans le but de se soustraire totalement ou partiellement aux règles des services publics ». « Si l’infraction est commise par un étranger, une interdiction du territoire français pourra être prononcée », stipule le projet de Loi qui doit ensuite être examiné par le Sénat.

Ces dispositions doivent permettre de pénaliser « la pression communautariste » et font partie des mesures préparées par le gouvernement après l’assassinat en octobre dernier d’un professeur qui avait subi des menaces après avoir montré des caricatures dans le cadre d’un cours sur la liberté d’expression.

Dans la foulée, et sans le retoucher, les députés ont validé la création d’un délit d’entrave à la fonction d’enseignant, visant pressions et insultes. La mesure avait été ajoutée en commission à l’initiative d’une députée (LR), malgré les réticences du gouvernement.

Le projet de loi « confortant le respect des principes de la République », vise, selon le gouvernement, à « lutter contre le séparatisme et les atteintes à la citoyenneté ». Il entend apporter des réponses au « repli communautaire et au développement de l’islamisme radical, en renforçant le respect des principes républicains et en modifiant les lois sur les cultes ».

Il a été présenté en conseil des ministres le 9 décembre dernier par le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, et la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté, Marlène Schiappa. Le gouvernement a engagé, par la suite, la procédure accélérée sur ce texte, dont l’examen a débuté lundi à l’Assemblée nationale.

Plusieurs vitrines, dont celles d’un supermarché, d’une agence immobilière et d’une banque, ont également été endommagées par des casseurs avenue Gambetta, dans le 20e arrondissement, à l’avant du cortège parti de la Porte des Lilas en direction de la place de la République.

« Pour les droits sociaux et la liberté »: à travers tout le pays, la mobilisation en cours contre la loi « sécurité globale » ont convergé avec celle prévue contre la précarité, avec de premières tensions dans la manifestation parisienne.

Près de 90 rassemblements étaient annoncés par les organisateurs en France. A Paris, plusieurs milliers de personnes ont commencé à manifester vers 14H15, « Gilets jaunes » en tête, depuis la porte des Lilas, jusqu’à la République.

Plus d’une heure trente après le départ, des projectiles ont été lancés sur les forces de l’ordre, qui ont répliqué en faisant usage de gaz lacrymogènes.

« Liberté, Égalité, Fraternité, pour qui! », affirmait la banderole de tête des « gilets jaunes », passée devant celle des syndicats. « Darmanin, Macron volent nos libertés/retrait de la loi de sécurité globale », « IGP-Haine », « Tous ensemble, en même temps », pouvait-on notamment lire sur les pancartes, au milieu des fumigène et au son des pétards.

Initialement prévue comme un rassemblement syndical contre la précarité, traditionnellement organisé par la CGT le premier samedi de décembre, la journée a vu s’agréger la contestation contre les violences policières et la proposition de loi sécurité globale.

Le texte est accusé par ses détracteurs de porter atteinte « à la liberté de la presse, à la liberté d’expression et à la liberté de manifester », et aussi d’instaurer « des outils de surveillance de masse ». La défiance à son encontre a été renforcée par le passage à tabac filmé du producteur de musique Michel Zecler par des policiers, le 21 novembre.

Précisant qu’il y a un contact permanent avec les entreprises et avec le gouvernement chinois, le ministre de la Santé a indiqué les Chinois  font montre d’une bonne volonté et que les choses évoluent dans le bon sens.

Par la suite et conformément aux dispositions de l’article 49 de la Constitution, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’administration a présenté un exposé sur les orientations générales du projet de loi de finances pour l’année budgétaire 2021.

Le ministre a affirmé, à cet égard, que ce projet de loi a été élaboré en application des hautes orientations royales contenues dans le Discours du Trône et celui de l’ouverture de l’année législative, qui ont tracé la feuille de route pour transcender les difficultés économiques et sociales générées par la crise et construire les fondamentaux d’une économie forte et compétitive et un modèle social plus inclusif.

Il a souligné également que ce projet a été élaboré dans un contexte international difficile marqué par la crise liée à la pandémie du Covid-19 et ses répercussions économiques et sociales notamment sur l’activité de plusieurs secteurs.

Les orientations générales du projet de loi de finances pour l’année budgétaire 2021 reposent sur les axes suivants :

Premièrement : accélération du lancement du plan de relance de l’économie nationale : le gouvernement oeuvrera dans ce cadre à mettre en place tous les moyens pour renforcer l’effort financier exceptionnel annoncé dans le Discours du Trône. La préservation des postes d’emploi et l’intégration du secteur informel seront en tête des priorités à réaliser.

Il sera également procédé à la mise en oeuvre rapide de tous les mécanismes susceptibles de garantir l’efficacité nécessaires aux interventions du Fonds Mohammed VI pour l’investissement. Le gouvernement continuera à promouvoir l’investissement public pour atteindre 230 milliards de dirhams, en prenant en considération que 45 milliards de dirhams seront mobilisés au titre de ce Fonds.

Pour permettre aux jeunes d’accéder aux sources de financement, une nouvelle dynamique sera insufflée au Programme “Intelaka », qui jouit de la Haute Sollicitude Royale, tout en bénéficiant d’une exonération de l’Impôt sur le Revenu pour 24 mois des salaires versés aux jeunes lors de leur premier recrutement, à condition que leurs contrats de travail soient à durée indéterminée.

Deuxièmement: Début de la généralisation de l’Assurance Maladie Obligatoire : à travers l’accélération de l’adoption des amendements relatifs au cadre législatif et réglementaire, qui vont surtout permettre d’instaurer une assurance maladie obligatoire au profit des catégories précaires qui bénéficient actuellement du régime RAMED, et accélérer la généralisation de la couverture au profit de la catégorie des indépendants et ceux qui pratiquent des activités libérales.

Le gouvernement va accompagner le chantier de généralisation de la couverture sanitaire obligatoire en mettant à niveau l’offre sanitaire à travers l’augmentation du budget alloué au secteur de la santé au titre de l’année 2021 de près de deux milliards de dirhams pour atteindre plus de 20 milliards de dirhams.

Troisièmement : Renforcement de l’exemplarité de l’État et la rationalisation de sa gestion : à travers l’accélération de la mise en œuvre des Hautes orientations Royales par le lancement d’une réforme profonde du secteur public, le traitement des dysfonctionnements structurels des établissements et entreprises publics dans le but de réaliser davantage de complémentarité et de cohérence dans leurs missions et l’amélioration de leur efficience économique et sociale.

Dans ce cadre, il sera procédé à l’élaboration de deux projets de loi, le premier porte sur la création d’une Agence nationale dont la mission sera de gérer stratégiquement les participations de l’État et d’assurer le suivi des performances des établissements publics, alors que le second projet de loi porte sur la réforme des établissements et entreprises publics.

Le ministre a conclu son exposé en affirmant que le taux de croissance de l’économie nationale devait s’établir à 4,8% et que le déficit budgétaire de 2021 devrait être ramené à 6,5% du PIB.

Par la suite, le Conseil des ministres a adopté le projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique relative à la nomination aux fonctions supérieures. Ce projet vise à ajouter l’Agence Nationale des Registres et la Société de Garantie et de Financement de l’Entreprise à la liste des établissements et entreprises stratégiques, dont la nomination des responsables est délibérée en Conseil des ministres.

Le souverain a approuvé trois textes juridiques relatifs au domaine militaire qui portent sur :

– Un projet de loi relatif aux services de confiance pour les transactions électroniques visant à établir un régime plus inclusif qui permet la numérisation de la majorité des transactions électroniques et conférer une plus grande flexibilité pour une large utilisation de la signature électronique et la fixation de différents niveaux de la signature électronique qui sont compatibles avec la qualité des transactions électroniques et ajouter d’autres services de confiance comprenant le cachet électronique et l’horodatage électronique et les services d’envoi recommandé électronique et l’authentification des sites internet.

– Un projet de décret fixant les conditions et les modalités de délivrance des autorisations de la recherche scientifique marine dans les eaux sous juridiction nationale. Le texte précise le cadre réglementaire applicable aux activités de la recherche scientifique marine et leur encouragement dans notre pays et associe les instances et les chercheurs marocains à la recherche scientifique marine menée par les étrangers, tout en veillant à la préservation des intérêts du Royaume et la sécurité et la souveraineté nationales. Le texte prévoit également la création d’une Commission nationale de la recherche marine.

– Un projet de décret fixant la composition et le mode de fonctionnement de la commission de réforme des personnels des Forces auxiliaires : il a pour objet principal de fixer les attributions de cette commission en y adjoignant un représentant de la Caisse Marocaine des Retraites et en y renforçant la présence du corps des Forces auxiliaires en la personne d’un officier supérieur de grade inspecteur de 1-ère classe. Il a également pour objet de permettre à la commission de tenir ses réunions dans les sièges des Commandements Régionaux dans le but de rendre un service de proximité aux membres de ces forces.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la vision royale, concernant l’élargissement des réseaux des partenariats du Royaume et la diversification de leurs domaines de coopération, le Conseil des ministres a approuvé 5 accords internationaux, dont 2 bilatéraux et trois multilatéraux.

Les accords bilatéraux portent, d’une part, sur l’amendent de l’accord de libre-échange entre le Royaume du Maroc et la République de Turquie, qui vise à remédier aux dysfonctionnements ayant impacté la balance commerciale entre les deux pays au cours des dernières années, et la protection des industries émergentes ou fragiles, et d’autre part, les privilèges et les immunités dont bénéficient les membres des missions diplomatiques entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique, conformément à l’Accord de Vienne de 1961.

Quant aux trois conventions multilatérales, elles portent sur l’ouverture du Maroc sur de nouveaux espaces économiques et le parachèvement de son adhésion au système contractuel de l’Union Africaine.

Ces conventions concernent respectivement l’adhésion aux statuts de la Banque asiatique d’investissements dans les infrastructures, à la Charte africaine sur la sécurité routière et au Traité de Pelindaba pour la création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique.

Ces deux dernières conventions s’inscrivent dans le cadre du renforcement de la présence du Maroc au sein du système de coopération africaine conjointe et le partage de son expérience avec les pays africains dans ces deux domaines importants ».

Le texte a été approuvé après discussion de l’exposé présenté par le ministre de l’Economie et des finances et de la réforme de l’administration qui a évoqué les contextes national et international, marqués notamment par la pandémie covid-19, laquelle a exigé le recours au premier projet de loi de finances rectificative dans le cadre de la loi organique relative à la loi de finances, a relevé M. Amzazi, ajoutant que l’exposé a mis en avant les piliers des orientations générales du PLFR, à savoir l’accompagnement de la reprise progressive de l’activité économique, la préservation de l’emploi et l’accélération de la mise en œuvre des réformes de l’administration.

S’agissant de l’accompagnement de la reprise progressive de l’activité économique, le projet de loi insiste sur la mise en œuvre, dans le cadre de conventions sectorielles, de mesures tenant compte des spécificités de chaque secteur, en relation avec l’ampleur de l’impact subi suite à la crise et du temps nécessaire à la reprise de l’activité, a-t-il précisé, relevant que cinq milliards de dirhams seront également consacré à l’accompagnement de la mise en oeuvre des mécanismes de garantie au profit de tous les segments d’entreprises, y compris les entreprises publiques.

Des conditions avantageuses seront appliquées à travers un taux d’intérêt maximum ne dépassant pas 3,5%, et un délai de remboursement de 7 ans, avec deux ans de grâce et une garantie de l’État variant entre 80% et 90% et pouvant atteindre 95% pour les très petites entreprises, a noté le porte-parole du gouvernement, ajoutant que la Caisse centrale de garantie connaîtra également une réforme institutionnelle à travers la modification et l’adaptation de la loi qui régit la Caisse aux meilleures pratiques internationales, l’optimisation de la gouvernance, la modernisation de la gestion financière et l’adaptation de ses instances administratives, de gestion et de contrôle.

Il a en outre indiqué qu’une enveloppe de 15 milliards de dirhams sera dédiée à la promotion de l’investissement public pour atteindre 86 milliards de dirhams dans le but d’accélérer la redynamisation de l’économie nationale.

Concernant la préservation de l’emploi, il est question de continuer à accompagner, sur les plans social et économique, les secteurs qui feront face à des difficultés, conformément aux Hautes orientations Royales, a-t-on indiqué de même source.

M. Amzazi a, également, souligné la nécessité d’activer l’accompagnement spécifique des différents secteurs, dans un cadre contractuel, avec les acteurs économiques concernés, en conditionnant l’appui à la reprise économique, à la préservation de plus de 80% des salariés déclarés à la Caisse nationale de Sécurité sociale (CNSS) et à la régularisation rapide de la situation des employés non déclarés.

Quant à l’accélération de la mise en œuvre des réformes de l’administration, le PLRF prévoit le renforcement du climat des affaires via l’accélération de la simplification et la numérisation des procédures, l’accélération de la mise en oeuvre de la Charte des services publics et la promotion de l’inclusion financière, notamment à travers la généralisation du paiement à travers les outils électroniques.

Lors de cette réunion, le conseil du gouvernement a traité des différentes mesures figurant dans le PLRF et des hypothèses sur lesquelles il s’est basé, ajoute le porte-parole, estimant que le PIB pourrait reculer de 5% au titre de l’année 2020 alors que le déficit du budget pourrait atteindre-7,5%.

La majorité ainsi que les députés UDI-Agir ont majoritairement voté pour, les socialistes se sont pour la plupart abstenus, tandis que les parlementaires de droite, de Libertés et territoires, de LFI et du RN s’y sont opposés.

Le vote est intervenu alors que la députée Laetitia Avia qui porte cette proposition de loi est mise directement  en cause par Mediapart pour des « humiliations à répétition » et des « propos à connotation sexiste, homophobe et raciste » à l’encontre de ses cinq ex-collaborateurs parlementaires.

L’élue de Paris, qui dénonce des « allégations mensongères », a indiqué qu’elle allait déposer plainte pour diffamation.

La parlementaire de 34 ans, avocate de profession, vise avec sa proposition de loi « la fin de l’impunité » en ligne. Il s’agit du premier texte au menu sans lien avec le coronavirus, depuis le début de l’épidémie en France.

Dans le droit fil de l’engagement d’Emmanuel Macron depuis 2018 à renforcer la lutte contre la haine raciste et antisémite qui prospère sur internet, la proposition de loi avait entamé son parcours parlementaire en avril 2019, puis a été assez largement remaniée, au gré des critiques ou observations, jusqu’à la Commission européenne qui demandait un meilleur ciblage des contenus incriminés.

La proposition de loi a suscité de nombreuses réserves, notamment du Conseil national du numérique, de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, ou encore de la Quadrature du Net, qui défend les libertés individuelles dans le monde du numérique.

Alors que l’Hexagone se veut à la pointe du mouvement mondial de régulation, mais peine à faire avancer le sujet, le secrétaire d’Etat au Numérique Cédric O juge l’équilibre « atteint » entre liberté d’expression et « efficacité ».

Les grandes entreprises du numérique affichent leur soutien au renforcement de la lutte contre la haine en ligne, mais l’obligation de retrait inquiète. Car elle obligera les plateformes à décider très rapidement, au risque d’une cascade de polémiques et conflits juridiques.

Au-delà, le texte prévoit une série de nouvelles contraintes pour les plateformes: transparence sur moyens mis en oeuvre et résultats obtenus, coopération renforcée notamment avec la justice, surcroît d’attention aux mineurs. Le tout sera contrôlé par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

La plupart des groupes politiques se sont partagés. Une poignée de députés de la majorité s’étaient abstenus lors des précédentes lectures.