Cette nouvelle taxation a été décidée alors que les nouvelles règles liées ont été adoptées à l’Assemblée nationale. Celles-ci imposent un taux d’impôt sur les sociétés minimum pour les multinationales générant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires (CA) annuel.

En 2021, la communauté internationale a conclu un accord historique pour une solution à deux piliers aux défis fiscaux découlant de la numérisation et de la mondialisation de l’économie. En vertu d’une autre règle, baptisée « Pillar 1 », pour les entreprises dont le chiffre d’affaires global est supérieur à 20 milliards d’euros et dont la rentabilité est supérieure à 10%, 25% des bénéfices au-dessus de 10% seront imposés selon une nouvelle formule basée sur le lieu d’implantation des clients de l’entreprise.