La “Convention-cadre du CdE sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit” adoptée à Strasbourg lors de la réunion ministérielle annuelle du Comité des ministres du Conseil, qui réunit les ministres des Affaires étrangères des 46 États membres du CdE, établit un cadre juridique qui s’applique tout au long du cycle de vie des systèmes d’IA, indique le Conseil dans un communiqué.

Le traité, également ouvert à la signature de pays non européens, traite des risques que peuvent représenter ces systèmes et promeut une innovation responsable, relève-t-on, notant que la convention adopte une approche fondée sur les risques concernant la conception, le développement, l’utilisation et la mise hors service des systèmes d’IA, imposant “un examen attentif de toutes les potentielles conséquences négatives liées à l’utilisation” de ces systèmes.

Le texte s’applique à l’utilisation des systèmes d’IA par les pouvoirs publics, y compris les entreprises qui agissent pour leur compte, et par les acteurs privés, et énonce des exigences de transparence et de contrôle adaptées à des contextes et à des risques spécifiques, notamment l’identification des contenus générés par l’IA.

Les parties au traité devront également déterminer les responsabilités et établir l’obligation de rendre des comptes en cas d’impacts négatifs, veiller à ce que les systèmes d’IA respectent l’égalité, garantissent l’interdiction de la discrimination et la protection de la vie privée et assurent des voies de recours et des garanties procédurales pour les victimes de violations des droits de l’homme dans le cadre de l’utilisation de systèmes d’IA.

De même, le traité exige des parties qu’elles adoptent des mesures pour veiller à ce que l’IA ne soit pas utilisée pour porter atteinte aux institutions et aux processus démocratiques, notamment aux principes de séparation des pouvoirs, d’indépendance de la justice et d’accès à la justice.

Les parties à la convention ne seront pas tenues d’appliquer les dispositions du traité aux activités liées à la protection des intérêts de sécurité nationale, mais elles devront veiller à ce que ces activités soient menées dans le respect des institutions et processus démocratiques et du droit international.

“La Convention-cadre sur l’intelligence artificielle est un traité international unique en son genre qui fera en sorte que l’IA soit respectueuse des droits des personnes”, a déclaré à cet égard la Secrétaire générale du CdE, Marija Pejčinović Burić.

Ce texte “répond à la nécessité de disposer d’une norme de droit international bénéficiant du soutien d’États de différents continents unis par des valeurs communes, qui permet de tirer parti des avantages de l’IA, tout en réduisant les risques qu’elle représente”, a-t-elle affirmé.

A la date tant attendue, les Sénégalais étaient tôt au rendez-vous, non seulement pour accomplir leur devoir civique en élisant le cinquième président de la République qui succédera, le 02 avril prochain, au Chef d’Etat sortant Macky Sall, mais également pour donner une leçon riche en enseignements démocratiques.

Ainsi, de l’ouverture à la fermeture des bureaux, les opérations de vote se sont déroulées, selon les observateurs nationaux et internationaux, dans un climat de calme et dans le respect des règles de la démocratie, sans le moindre incident qui puisse entacher le bon déroulement de l’exercice démocratique.

Mais avant d’arriver à ce jour, le 03 Juillet 2023 restera une date historique, gravée dans la mémoire du peuple sénégalais car après un suspens de plusieurs mois, le président Macky Sall, au pouvoir depuis 2012, a décidé de ne pas se présenter à la présidentielle initialement prévue le 24 février 2024 pour briguer un troisième mandat.

Sept mois après, et à la veille du lancement de la campagne électorale, le président sénégalais a annoncé le report sine die du scrutin présidentiel, évoquant de profondes dissensions causées par la validation des candidatures.

Quelques jours plus tard, le Conseil constitutionnel va intervenir pour rejeter ce report, avant que Macky Sall ne fixe le 06 mars, comme date de la présidentielle au 24 mars. Ce processus qui a abouti au choix de cette date reflète à bien des égards la solidité et la place qu’occupent les institutions démocratiques du pays.

Entre temps, la campagne électorale s’est déroulée généralement dans le calme, avec pour fait marquant la sortie de la prison le 14 mars du candidat à l’élection, l’opposant Bassirou Diomaye Faye, en compagnie du leader du parti PASTEF Ousmane Sonko, après avoir bénéficié d’une loi d’amnistie générale.

La campagne électorale s’achève pour laisser place au verdict des urnes. Plus de 7 millions Sénégalais inscrits sur les listes électorales étaient, ainsi, appelés dimanche dernier aux urnes pour élire leur nouveau président, parmi 17 candidats en lice.

Fin à 18H00 comme prévu des opérations de vote, le dépouillement commence dans les quelques 16.440 bureaux de vote, dont 807 dédiés aux Sénégalais de la diaspora.

Quelques heures après, les premières tendances de la présidentielle commencent à émerger donnant un net avantage au candidat de l’opposition, Bassirou Diomaye Faye, devant celui de la coalition au pouvoir, Amadou Ba, très loin devant les 15 autres concurrents.

Avant minuit, Bassirou Diomaye Faye commence à recevoir les félicitations de ses adversaires. Même le principal concurrent Amadou Ba va appeler M. Faye pour le féliciter de cette victoire dès le premier tour, donnant un rare leçon de fair play et de respect des règles du jeu démocratique.

« C’est la victoire de la démocratie sénégalaise », a commenté le président sortant Macky Sall, dans son message de félicitations à son successeur Bassirou Diomaye Faye, le dernier épisode du feuilleton présidentiel ouvrant la voie à une alternance pacifique entre les deux hommes.

L’épilogue de cette épreuve politique honore non seulement le vainqueur dont le jour de la victoire a coïncidé avec son anniversaire, mais l’ensemble du peuple sénégalais qui était à la hauteur de ce moment historique. Les Sénégalais ont fièrement montré que le pays demeure un havre de démocratie et de stabilité dans une région secouée par plusieurs turbulences politiques et sécuritaires.

La présidentielle s’est déroulée « dans une atmosphère largement pacifique », s’est réjouit Ibrahim Gambari, chef de la mission de la Cedeao, en présentant, mardi à Dakar, les premières conclusions de cette élection.

« Le scrutin a été bien organisé. Les électeurs ont pu faire leur choix librement dans une ambiance paisible et ordonnée », s’est félicitée, de son côté, la cheffe de la mission d’observation de l’Union européenne, Malin Björk.

Dès le 02 avril, Bassirou Diomaye Faye sera officiellement investi cinquième président du Sénégal, après Macky Sall, Abdoulaye Wade, Abdou Diouf et Léopold Sédar Senghor, pour entamer une nouvelle page de développement de ce pays ouest-africain de plus de 18 millions d’habitants, qui a réussi le pari de la démocratie.

Les premiers, qui semblent se réveiller d’une longue somnolence, s’opposent aux mesures décidées depuis le 25 juillet 2021 par le Président Kaïs Saïed en vertu de l’article 80 de la Constitution, notamment la suspension des activités de l’Assemblée des représentants du peuple et le limogeage du chef du gouvernement.

Ils crient à la « dérive autoritaire, au coup d’Etat » et expriment leur inquiétude quant à l’avenir de l’expérience démocratique tunisienne.

Il s’agit de formations politiques comme Ennahdha (parti islamiste), grand perdant du séisme survenu à cette date, El Karama (islamiste radical), « Qalb Tounes » dont le président est aujourd’hui détenu en Algérie pour cause de franchissement illégal des frontières et des composantes de la société civile qui entendent marquer leur refus du gel des activités du parlement et de l’amendement de la Loi fondamentale.

Les seconds sont les inconditionnels du chef de l’Etat qui se sont mobilisés pour la circonstance pour exprimer leur adhésion au changement survenu le 25 juillet dernier qui, à leurs yeux, fut un acte salvateur de la démocratie et du pays de la prédation d’une classe politique et d’un système qui est à l’origine de tous les maux dont souffre une Tunisie, au bord de l’implosion politique, sociale, et de la banqueroute financière.

Manifestement, presque deux mois après l’activation par le président Saïed de l’article 80 de la Constitution, le gel des activités du parlement, le limogeage du chef du gouvernement et d’un certain nombre de ministres et de hauts responsables, un sentiment d’exaspération et de craintes commence à se faire sentir.

Selon certains analystes, l’attentisme, l’indécision, les arrestations et les interrogations de députés, de personnalités politiques, d’avocats, les assignations à résidence de plusieurs personnalités de la société civile, les restrictions aux voyages imposées aux chefs d’entreprises comme aux hauts cadres de l’Etat, aux élus ainsi qu’à leurs familles ont fini par créer un « climat délétère ».

Le samedi 18 septembre 2021, la Tunisie est apparue à nouveau divisée, aux prises de l’incertitude et du doute.

D’ailleurs, les protestataires qui ont répondu à un appel publié sur les réseaux sociaux représentent en majorité le parti islamiste, mais également d’autres composantes de la vie politique et de la société civile ainsi que des figures de la gauche.

Tous ont tenu à souligner l’urgence d’un retour au fonctionnement normal des institutions.

Jawhar Ben Mbarek, spécialiste en droit constitutionnel et ancien conseiller à la présidence du gouvernement, n’y est pas allé des mains mortes, affirmant que les Tunisiens manifestent aujourd’hui pour « protéger notre liberté et nos droits après avoir constaté des indices concordants de régression portant atteinte au processus démocratique ».

Iyadh Elloumi, député proche de « Qalb Tounes » estime que la principale demande aujourd’hui est de lever les mesures exceptionnelles et de mettre fin à la suspension des travaux du Parlement.

Le député indépendant, Safi Saïd, qui a marqué ces derniers jours sa distance vis-à-vis du président tunisien a annoncé son soutien aux manifestants.

Face à cette foule un peu compacte, quelques dizaines de partisans de Kaïs Saïed ont réclamé une dissolution pure et simple du Parlement, scandant des slogans anti-Ennahdha et hostiles à son chef Rached Ghannouchi, président du Parlement gelé estimant que « les mesures exceptionnelles permettront de sauver la Révolution et de remédier à un dysfonctionnement catastrophique des institutions du pays depuis plus d’une décennie ».

Pour certains, le parlement a été la source du mal et les élections 2019, entachées de grandes irrégularités a propulsé aux devants de la scène une classe politique inapte qui assume la responsabilité de la déliquescence de l’état, de l’aggravation du péril terroriste, des difficultés économiques et du désespoir des Tunisiens.

En attendant des mesures concrètes, sans cesse reportées, la Tunisie continue à vivre dans l’expectative, le doute et une sorte de flou total. 1601018025

« Ces élections renforcent le rayonnement du Maroc, son ancrage démocratique et son prestige international », a souligné M. Lang, indiquant que « le Maroc allie solidité, stabilité et démocratie ».

« Je suis très heureux pour le Royaume qui est un modèle pour beaucoup de pays en Afrique », a-t-il ajouté.

Pour le président de l’IMA, ancien ministre, « ce sont des élections exemplaires par le respect de pluralisme et de la démocratie ».

« Le prochain gouvernement issus de ce scrutin entreprendra des réformes et des projets, sous l’impulsion de Sa Majesté le Roi Mohammed VI qui apporte au Maroc son rayonnement et son autorité », a affirmé M. lang

M. Lang, qui a adressé un un message de félicitations au président du Rassemblement des indépendants (RNI), Azizi Akhannouch, arrivé largement en tête avec 97 sièges, estime aussi que le résultat de ces élections est « un bienfait pour les Marocains eux-mêmes et une très bonne nouvelle pour les partenaires européens du Royaume, dont la France ».

« Ces élections vont donner un nouveau souffle, un nouvel élan et ouvrir une voie prometteuse. Je me réjouis de la victoire d’une démocratie pluraliste et de la victoire du Maroc démocratique », a-t-il ajouté.

Selon M. Lang, le taux de participation assez élevé est également un « excellent baromètre », alors la pandémie impose des restrictions.

Le taux de participation a atteint 50,35% au niveau national, selon le dernier chiffre donné par le ministre de l’Intérieur. Il avait plafonné à 43% lors des précédentes législatives en 2016 et à 53% lors des dernières élections locales en 2015.

Les records de participation à ce scrutin ont été enregistrés dans les trois régions du Sahara marocain: 66,94% à Laâyoune-Sakia-El Hamra, Dakhla-Oued-Eddahab avec 58,30% et 63,76% à de Guelmim-Oued Noun.

Le Parti de la justice et du développement (PJD, islamiste) s’est effondré, passant de 125 sièges dans l’assemblée sortante à 12, a indiqué le ministre de l’Intérieur Abdelouafi Laftit, lors d’un point presse.

Il arrive loin derrière ses principaux rivaux, le Rassemblement national des indépendants (RNI), le Parti Authenticité et Modernité (PAM), tous deux de tendance libérale, et le Parti de l’Istiqlal (centre-droit), avec respectivement 97, 82 et 78 (sur 395 députés).

Lancé en présence du président de la Chambre des représentants, Habib El Malki, du président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), Rik Daems et de l’Ambassadrice de l’UE au Maroc, Claudia Wiedey, ce projet vise à appuyer les deux chambres du Parlement marocain dans leurs efforts de renforcer leurs rôles, d’améliorer leurs performances et de s’ouvrir davantage aux citoyens.

Il s’articule autour de trois axes principaux qui consistent à supporter l’effort du Parlement marocain de conduire efficacement le suivi et l’évaluation des politiques publiques du gouvernement, accompagner l’ouverture du Parlement vers les citoyens, la société civile et d’autres partenaires.

Il s’assigne également pour mission de promouvoir efficacement la démocratie parlementaire au Maroc, de soutenir la diplomatie parlementaire du Maroc et de renforcer le dialogue interparlementaire entre le Parlement marocain et ses homologues des pays voisins et les Etats membres du Conseil de l’Europe.

Ce projet est mis en œuvre dans le respect des priorités de coopération et les besoins spécifiques du Maroc, définis conjointement par le Conseil de l’Europe et les autorités marocaines dans le cadre du Partenariat de voisinage 2018-2021.

S’exprimant lors d’un point de presse à l’issue de la cérémonie de lancement, M. El Malki a indiqué que ce projet s’inscrit dans le cadre d’un jumelage avec le Parlement marocain, notant « une mutation dans nos relations avec l’UE, notamment avec le Conseil de l’Europe, et ce dans le cadre de ce jumelage que nous considérons comme une avancée qui intervient dix ans après l’obtention par le Parlement marocain du statut de partenaire pour la démocratie au sein de l’APCE.

« Les axes que nous considérons d’intérêt commun sont, sans aucun doute, principalement liés à la démocratie participative », a déclaré M. El Malki, ajoutant qu' »aujourd’hui, nous inaugurons, à travers ce projet de partenariat, une nouvelle phase de coopération, de dialogue et de soutien mutuel ».

Et d’ajouter que le thème « l’enjeu de l’égalité et de la représentation politique des femmes », choisi pour être au centre de la séance d’ouverture des activités de ce projet de partenariat, reflète la préoccupation commune à l’égard de cette problématique et de l’ambition d’atteindre la parité et l’égalité, ce félicitant d ce partenaire de longue date et de la coopération, du soutien et de la communication en permanence avec l’UE, financeur du projet.

Pour sa part, M. Daems a souligné que le programme lancé vise à fortifier et assister le rôle du Parlement marocain dans la consolidation et le développement de la démocratie.

« Les parlementaires sont les mandatés du citoyen pour protéger et développer l’intérêt général et non pas des intérêts particuliers », a noté M. Daems, soulignant le rôle du Parlement dans le développement de la démocratie.

Le responsable européen a, en outre, mis en avant la nécessité d’impliquer le citoyen, la société civile et les jeunes dans le processus électoral, relevant que le contact avec le citoyen et la société civile est « éminemment » important pour le développement de la démocratie et c’est le fondement même de prendre des décisions politiques adaptées à l’environnement qui change constamment.

De son côté, Mme Wiedey a relevé que ce projet « saura servir au mieux les besoins des deux chambres du Parlement et permettra de mettre en place des passerelles entre le Parlement marocain et les Parlements des pays de la région et pays membres du Conseil de l’Europe, notamment les parlements des Etats membres de l’UE ».

La qualité du partenariat UE-Maroc, qui s’inscrit dans le partage de valeurs communes, est particulièrement dynamique dans le domaine parlementaire, a-t-elle fait valoir.

Plusieurs jumelages avec la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers ont soutenu les deux chambres dans l’exercice de leurs attributions, renforcées par la Constitution qui a conféré au Parlement une place essentielle dans l’architecture constitutionnelle, a souligné la diplomate européenne.