Dans une décision prise à 6 voix contre 3, la plus haute juridiction américaine a estimé que le président ne pouvait pas invoquer une loi de 1977 sur « les pouvoirs économiques d’urgence internationaux » (IEEPA) pour fixer des droits de douane sur les importations.

Cette décision très attendue risque d’avoir des implications importantes pour l’économie américaine, les consommateurs et la politique commerciale du pays.

L’administration US avait déclaré qu’une défaite devant la Cour suprême pourrait contraindre le gouvernement à démanteler des accords commerciaux avec d’autres pays et à verser des remboursements importants aux importateurs.

Le président de la Cour suprême, John Roberts, a estimé que la loi n’autorisait pas le président des Etats-Unis à imposer des droits de douane.

« Le président revendique le pouvoir extraordinaire d’imposer unilatéralement des droits de douane d’un montant, d’une durée et d’une portée illimités. Compte tenu de l’étendue, de l’histoire et du contexte constitutionnel de ce pouvoir revendiqué, il doit identifier une autorisation claire du Congrès pour l’exercer », a écrit John Roberts au nom de la majorité de la Cour.

Les juges Clarence Thomas, Samuel Alito et Brett Kavanaugh ont exprimé leur désaccord avec cette décision.

Début 2025, le président Donald Trump avait invoqué la loi de 1977 sur « les pouvoirs économiques d’urgence internationaux » pour imposer des droits de douane sur les marchandises importées de plus d’une centaine de pays. Il avait affirmé que l’objectif était de réduire le déficit commercial et de stimuler la production manufacturière aux États-Unis. Depuis lors, il a utilisé les droits de douane pour augmenter les recettes fiscales et faire pression sur d’autres pays dans le cadre de négociations commerciales.

Une douzaine d’États fédérés et un groupe de petites entreprises américaines ont intenté un procès contre ces droits de douane, affirmant que le président avait illégalement empiété sur le pouvoir constitutionnel du Congrès d’imposer des taxes.

Ces entreprises, qui dépendent des marchandises importées, ont fait valoir devant la justice que les droits de douane avaient perturbé leurs activités et entraîné une hausse des prix pour les consommateurs ainsi que des licenciements.

L’affaire a fini devant la Cour suprême après que trois tribunaux inférieurs aient conclu que les droits de douane n’étaient pas conformes à la loi.

Cette décision fait suite à une requête de l’administration Trump, qui cherchait à faire annuler le jugement d’un tribunal de moindre instance l’obligeant à débloquer quatre milliards de dollars d’aide internationale avant le 30 septembre, date limite pour l’utilisation de ces fonds, rapportent des médias US.

Les juges de la plus haute juridiction des États-Unis ont estimé que les prérogatives du président Donald Trump en matière de politique étrangère semblaient « prévaloir sur le préjudice potentiel » susceptible d’être subi par les bénéficiaires de ces fonds.

La Cour a toutefois précisé que son rendu n’était pas une décision définitive, et ne permettait que de geler temporairement les sommes en question, dans l’attente d’un examen approfondi de l’affaire par les tribunaux de moindre instance.

Depuis son retour à la Maison Blanche en janvier dernier, le président Trump a suspendu plusieurs milliards de dollars alloués à l’aide internationale, qui étaient déjà approuvés par le Congrès pour des programmes d’aide étrangère, dont des contributions financières au budget de l’Organisation des Nations-Unies et de ses agences spécialisées.

La Cour a « rejeté les deux pourvois en cassation du journaliste et détenu d’opinion Ihsane El Kadi », a écrit sur sa page Facebook l’un de ses défenseurs, Me Abdellah Heboul.

« Ses deux condamnations à sept ans de prison, dont cinq ans ferme, et à six mois de prison ferme deviennent définitives », a précisé l’avocate Fetta Sadat.

« Notre choc a été grand lorsque la Cour suprême a décidé de rejeter les deux pourvois », a déclaré à l’AFP Abdellah Hboul, également membre du comité de défense du journaliste. L’équipe de défense et les avocats avaient « présenté tous les arguments juridiques qui confirment définitivement qu’il y a eu des violations », a-t-il ajouté.

Selon la Radio M, qui fait partie du groupe de médias dirigé par M. El Kadi, tous les recours ont été épuisés et la seule possibilité pour le journaliste de retrouver la liberté réside dans une éventuelle grâce du président Abdelmadjid Tebboune.

En juin, la Cour d’appel d’Alger avait infligé au journaliste, emprisonné depuis décembre, une peine de sept de prison, dont cinq ans ferme, soit deux de plus qu’en première instance.

M. El Kadi, 63 ans, dirigeant d’un des derniers groupes de presse privés et indépendants d’Algérie –Interface Médias qui comprend Radio M et le site d’information Maghreb Emergent– était poursuivi pour « financement étranger de son entreprise ».

Il était accusé « d’avoir reçu des sommes d’argent et des privilèges de la part de personnes et d’organisations dans le pays et à l’étranger afin de se livrer à des activités susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l’Etat et sa stabilité », selon le dossier d’accusation.

Les fonds en question s’élèvent à un montant de « 25.000 livres sterling (environ 28.000 euros) que le journaliste a reçu, par tranches, de sa fille Tin Hinane, établie à Londres et actionnaire d’Interface Médias », avait précisé lors de son procès l’une de ses avocates, Me Zoubida Assoul, soulignant que cet argent devait servir à régler des arriérés de dettes du groupe.

Ihsane El Kadi avait déjà été condamné en juin 2022 à six mois de prison ferme, une peine confirmée en appel mais non assortie d’un mandat de dépôt.

Cette décision de justice constitue un nouveau revers pour le Polisario qui perd de plus en plus du terrain en Espagne.

Selon le texte, l’utilisation de drapeaux, fanions ou symboles non officiels, comme celui des séparatistes du Polisario, dans les édifices et les espaces publics n’est pas « compatible avec le cadre constitutionnel et juridique actuel » ou avec le « devoir d’objectivité et de neutralité des administrations » espagnoles.

Que ce soit occasionnellement ou de manière permanente, le fanion du Polisario ne doit pas coexister « avec le drapeau de l’Espagne et les autres légalement ou statutairement institués », souligne l’arrêt de la Cour suprême qui met fin à une anomalie des plus étranges dans un pays démocratique comme l’Espagne.

Ce revers cinglant pour le Polisario en Espagne intervient quelques jours après le camouflet magistral essuyé par les séparatistes fin mai dernier à l’occasion de la journée de l’Afrique.

En effet, la ministre espagnole des Affaires étrangères, de l’Union Européenne et de la Coopération, Arancha González Laya, avait à cette occasion publié sur le compte Twitter de son département une carte de l’Afrique avec les drapeaux de tous les Etats membres officiels de l’Union africaine à l’exception de celui de la pseudo « rasd ».

L’Espagne, qui a balayé pour la première fois en septembre dernier devant l’Assemblée générale de l’ONU toute référence au « référendum d’autodétermination » et défendu la centralité du rôle de l’ONU dans le processus de règlement politique de la question du Sahara marocain, vient d’asséner un nouveau coup dur au Polisario qui se trouve de plus en plus isolé.