Présentant le contenu de ce projet de loi, qui a été approuvé par 99 parlementaires et rejeté par une seule députée, le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, a souligné que ce texte « s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Chantier Royal relatif à la généralisation de la protection sociale et intervient pour surmonter les entraves rencontrées en matière de généralisation de la couverture médicale sur les différentes catégories ».

Ce projet vise à « garantir la continuité des services prodigués aux personnes qui bénéficiaient auparavant de l’AMO applicable aux personnes incapables d’assurer le paiement des cotisations soit parce qu’elles n’ont pas présenté la demande pour continuer à bénéficier de ce régime ou qu’elles ne remplissent plus les conditions pour profiter de l’AMO notamment le seuil fixé par le régime ».

Les dispositions les plus importantes de ce projet de loi sont « l’exemption de la période de stage de trois mois stipulée dans la loi n° 60.22 relative au régime de l’AMO applicable aux personnes capables de payer les cotisations et n’exerçant aucune activité rémunérée ou non rémunérée et qui bénéficiaient à la date du 30 novembre du régime précité ».

« Le projet de loi permet aux administrations et collectivités territoriales et établissements publics apportant un soutien ou une aide publics au profit des assurés bénéficiant d' »AMO Achamil » de vérifier par les différents moyens notamment électroniques que ces assurés s’acquittent de leurs cotisations dues à la CNSS », a fait savoir le ministre.

Ce texte prévoit aussi la récupération des frais des prestations garanties au titre de l’AMO pour les assurés qui bénéficiaient à la date du 30 novembre 2023 du régime d’assurance maladie obligatoire de base dédié aux personnes incapables d’assurer le paiement des cotisations ou supportés par l’organisme chargé de la gestion à partir de la date d’entrée en vigueur de leurs inscriptions, fixée au 1er janvier 2024 jusqu’à fin du troisième mois après publication au Bulletin Officiel.

Ce projet fait également référence à « un texte réglementaire qui déterminera les modalités de vérification de la régularité des personnes inscrites dans ledit système en ce qui concerne le paiement des montants de cotisation prévus à l’article 12 de la loi n° 60.22 susmentionné ».

Les commerçants, professionnels et artisans assujettis au régime de Contribution professionnelle unique (CPU), les commerçants et artisans tenant une comptabilité, et les auto-entrepreneurs sont désormais concernés par l’assurance maladie obligatoire, précise un communiqué de la Caisse.

Cette décision intervient suite à l’adoption des décrets relatifs à ces catégories par le Conseil du gouvernement en date du 17 novembre 2021, ajoute la même source, faisant savoir que les personnes appartenant à ces catégories pourront bénéficier, ainsi que leurs enfants et conjoints, des prestations de l’AMO.

Et de préciser que pour les commerçants, professionnels et artisans assujettis au régime de CPU, la date d’exigibilité des cotisations est fixée au 1er décembre 2021, alors que le début du bénéfice de l’AMO sera le 1er janvier 2022.

Pour les commerçants et artisans tenant une comptabilité, la date d’exigibilité est le 1er janvier 2022, pour un début de bénéfice des prestations de l’AMO au 1er février 2022, alors que pour les auto-entrepreneurs, les dates retenues sont le 1er février et le 1er mars 2022, respectivement.

La CNSS annonce également que l’opération d’immatriculation de l’ensemble des personnes relevant des catégories précitées commencera le 1er décembre 2021.