Paraphée par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi et son homologue français, Gérald Darmanin, ce document s’inscrit dans le cadre de la consolidation des relations d’amitié et de coopération distinguées unissant le Royaume du Maroc et la République française et du renforcement de la dynamique conjointe visant à moderniser le système judiciaire et à favoriser l’accès juste et équitable aux droits.

Cette signature intervient conformément à l’arrangement administratif de coopération conclu entre les deux ministères le 13 décembre 2012 à Rabat et au protocole d’accord signé le 5 mars 2018 à Paris, et en exécution des dispositions du plan d’action de coopération technique pour la période 2024-2026 signé le 31 mai 2024 à Rabat, ainsi qu’à la déclaration conjointe signée le 10 mars 2025 à Rabat.

Le plan d’action pour la coopération technique pour la période 2026-2028 entend asseoir un cadre structuré et durable de coopération entre les deux parties, notamment dans le domaine de la modernisation de l’administration judiciaire et le renforcement de ses capacités en matière de gestion et de développement des ressources humaines, à travers l’échange d’expertises, de connaissances et le partage des meilleures pratiques, tout en capitalisant sur les acquis des programmes de coopération précédents.

Ce plan s’appuie sur plusieurs axes de coopération essentiels, notamment, la modernisation, la numérisation et l’amélioration de la gouvernance de l’administration judiciaire, le renforcement des capacités des ressources humaines dans le secteur de la justice, l’échange d’informations et d’expertises autour des nouveautés et évolutions législatives liées au domaine de la justice, en plus du soutien technique aux projets de réforme du système judiciaire.

Il prévoit également plusieurs formes de coopération, notamment, l’organisation d’ateliers de travail et des visites de courte, moyenne et longue durée au profit des magistrats et des fonctionnaires des administrations judiciaires des deux pays, l’organisation de congrès, conférences et forums sur des sujets d’intérêt commun, et la participation conjointe à des manifestations et rencontres internationales, ainsi que la création de groupes d’experts spécialisés.

Afin de garantir le suivi de la mise en œuvre des engagements et la réalisation des objectifs tracés, le plan d’action prévoit aussi l’élaboration d’un agenda annuel de coopération technique à partir de 2026, ainsi qu’une évaluation annuelle du bilan des activités de coopération accomplies.

Intervenant à cette occasion, M. Ouahbi a souligné que cette signature atteste de la qualité des relations bilatérales entre le Maroc et la France, en particulier en matière de lutte contre la criminalité et de coopération technique.

De son côté, M. Darmanin a fait part de sa gratitude pour la coopération exemplaire unissant le Maroc et la France, notamment dans le domaine de la lutte contre le crime organisé et l’échange d’informations à l’échelle méditerranéenne, visant à renforcer la protection des deux pays contre le trafic de drogue et le crime organisé, ajoutant qu’un groupe de travail a été formé afin de poursuivre le travail réalisé.

À cet égard, le ministre français a salué le travail accompli par le ministère dans la voie de la modernisation du cadre législatif marocain, notant qu’il se réunira, lors de cette visite, avec des avocats marocains pour discuter notamment de l’arbitrage commercial et économique au niveau international.

Selon un communiqué du ministère de la Justice, la signature de ce plan reflète la volonté commune du Royaume du Maroc et de la République française de poursuivre le renforcement de leur coopération bilatérale dans le domaine de la justice, à même de contribuer à la modernisation de l’administration judiciaire et à la consolidation des principes de bonne gouvernance et de l’État de droit aux niveaux national et international.

Sous la houlette du nouveau secrétaire général de la Fondation du Forum d’Asilah et compagnon de route du défunt, M.Hatim Betioui,  cette cérémonie d’hommage a été notamment marquée par le dévoilement de la plaque commémorative en marbre installée en hommage à la mémoire du regretté Mohamed Benaïssa, officialisant l’attribution de son nom à l’Espace du Théâtre et des arts de la Bibliothèque prince Bandar Bin Sultan, ponctuée aussi par la projection d’un film retraçant la vie et l’oeuvre du regretté, ainsi que par la remise du Trophée du leadership et de la reconnaissance à son épouse.

La session inaugurale s’est également tenue sous le thème « Mohamed Benaïssa, homme d’État et icône de la culture ».

Dans son discours d’ouverture, M. Betioui a mis l’accent sur le travail colossal accompli par le défunt en faveur de la promotion du dialogue et de la culture. « C’était un grand homme porteur d’une vision humanitaire et inspiré par des valeurs d’ouverture », a-t-il dit.visiblement ému.

A cet égard, il a estimé que la participation de plus de 350 personnalités, dont des diplomates, des ministres, des politiques, universitaires, ainsi que des écrivains, des artistes et des journalistes est un hommage appuyé à la mémoire de feu Benaïssa, notant que les hommes et femmes d’Asilah, fidèles à son message et à sa vision, œuvrent avec détermination à perpétuer la contribution active de la ville au rayonnement culturel du Royaume, ainsi qu’à la promotion des valeurs d’ouverture et de créativité.

Le Secrétaire général de la Fondation a également assuré que la forte participation à cette édition témoigne d’un engagement constant en faveur de l’éveil intellectuel, du développement culturel, du respect des valeurs humaines universelles, ainsi que d’une approche fondée sur la tolérance et le dialogue interculturel.

Dans une allocution lue en son nom sa part, le prince Bandar Bin Sultan Bin Abdel Aziz Al Saoud a pour sa part souligné le parcours diplomatique remarquable du défunt, ainsi que les liens humains qui les unissaient, évoqué avoir découvert avec émerveillement la ville d’Asilah grâce à Mohamed Benaïssa et rappelé son travail acharné pour faire de cette ville, à travers ce forum, un véritable phare culturel rayonnant.

our le prince Bandar Bin Sultan, ce forum est devenu un acteur majeur du mouvement humain à l’échelle mondiale, exprimant sa conviction que M. Betioui et les responsables actuels du forum, porteront le flambeau, poursuivront la voie tracée par feu Mohamed Benaïssa, afin de développer davantage ce forum.

De son côté, le ministre marocain de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a mis l’accent sur la relation exceptionnelle qui liait le défunt à la ville d’Asilah et son attachement profond à cette cité, soulignant qu’au-delà de ses engagements politiques, culturels et diplomatiques, feu Benaïssa avait le souci souci constant de faire rayonner d’Asilah.

Le ministre a rappelé avec émotion que le défunt, en tant que diplomate et homme politique, était convaincu que le succès de tout homme politique repose indissociablement sur une qualité essentielle: la patience, soulignant que son nom demeurera étroitement associé à la ville qui l’a vu naître et qu’il a fait briller à travers ce festival qui consacre une large place aux débat d’idées, à la culture et l’art.

Quant au Secrétaire général du gouvernement, Mohamed Hajoui, il a qualifié feu Mohamed Benaïssa de « personnalité éminente dont la disparition laisse un vide irremplaçable », estimant qu’il est difficile de rendre pleinement justice à ses nombreuses qualités, tant sur les plans politique, administratif et culturel, qu’à sa vision du développement, profondément ancrée dans le contexte local et caractérisée par une grande cohérence et harmonie.

M. Hajoui a affirmé que le défunt était un homme d’Etat ayant assumé des responsabilités politiques et diplomatiques de premier plan lors d’une période cruciale de l’histoire du Maroc, et contribué activement à son rayonnement sur la scène internationale.

Il a, dans ce sens, rappelé qu’à travers les fonctions ministérielles qu’il a exercées avec un engagement sans faille, le regretté Mohamed Benaïssa a également contribué aux efforts de développement économique, social, culturel et environnemental, tant au niveau national que local.

S’agissant de son attachement à Asilah, M. Hajoui a souligné que « rarement le nom d’une personnalité a été aussi étroitement associé à celui d’une ville, comme ce fut le cas entre le défunt et Assilah, qui s’est aujourd’hui imposée parmi les capitales culturelles du monde, attirant penseurs, intellectuels et diplomates de divers horizons ».

Grâce aux efforts du défunt, a-t-il enchainé, le Moussem d’Asilah est devenu un « centre de réflexion et de débats de haut niveau, où sont abordées des questions majeures à dimension internationale ».

Le président du Conseil communal d’Asilah, Tarik Ghailan, a, quant à lui, fait savoir que la session d’automne de cette édition constitue « un moment de fidélité et de reconnaissance envers un homme exceptionnel, qui a profondément marqué l’identité culturelle et artistique d’Assilah ».

Il a souligné que le défunt avait fait d’Asilah une fenêtre ouverte sur le monde, lui conférant un rayonnement international grâce à sa vision et à sa foi inébranlable dans les valeurs de dialogue, de tolérance et de coexistence, rappelant, en effet, que le défunt ne considérait pas la culture comme un luxe, mais comme un levier essentiel de développement et un moyen de promouvoir l’image du Maroc à l’étranger.

M. Ghailan a noté que la commune d’Asilah, fidèle à la mémoire de Mohamed Benaïssa, veille à ce que la ville demeure créative et intelligente, ouverte à l’ère moderne et aux transformations numériques, tout en préservant son riche héritage civilisationnel et son identité authentique, tout en faisant du développement durable l’horizon guidant ses projets touristiques, culturels, sociaux et économiques.

Le programme de cette session comprendra un colloque en hommage à l’artiste plasticien marocain Abdelkrim Ouazzani, ainsi qu’un colloque sur « L’Initiative atlantique : vers une vision africaine intégrée de l’espace atlantique », organisé en collaboration avec le Policy Center for the New South (PCNS).

Seront également organisés la 13è édition du Prix Tchicaya U Tam’si pour la poésie africaine, ainsi que deux colloques consacrés aux arts plastiques, en plus de la signature de plusieurs ouvrages de l’écrivain et journaliste mauritanien Abdallah Ould Mohamedi, et des écrivains marocains Mohamed Saâd Alami et Mohamed El Maazouz.

La Fondation proposera également durant cette session plusieurs activités en arts plastiques (gravure, peinture à l’huile, lithographie), avec la participation de 32 artistes de divers horizons, en plus de l’atelier « Talents du Moussem », l’atelier d’écriture et d’expression littéraire pour les enfants, ainsi que de l’atelier de théâtre et de développement personnel.

Cette édition, qui se tient du 26 septembre au 12 octobre, sous le Haut patronage du Roi Mohammed VI, à l’initiative de la Fondation du Forum d’Assilah en partenariat avec le ministère de la Jeunesse, de la culture et de la communication – département de la Culture- et le Conseil communal d’Assilah, est marquée notamment par l’organisation de plusieurs conférences, ateliers et expositions, ainsi que la signature d’ouvrages.

Les deux ministres ont souligné que cette coopération juridique et judiciaire, qui répond aux enjeux et aux intérêts des deux pays, s’inscrit dans une tradition d’échanges empreinte de confiance et nourrie par des liens historiques solides, indique un communiqué du ministère marocain de la Justice, publié à l’issue de la cérémonie de signature d’une Déclaration conjointe visant le renforcement de la coopération entre le Maroc et la France dans les domaines juridique et judiciaire.

« La France et le Maroc, à travers un modèle juridique partagé et une francophonie judiciaire bien ancrée, sont unis par des intérêts communs et une solidarité profonde », ont-ils affirmé.

Par la même occasion, M. Ouahbi a fait part de son « engagement à capitaliser sur les acquis de la coopération bilatérale en matière de justice afin de les valoriser et d’en accroître l’efficacité pour faire face aux défis et aux risques qui pèsent sur nos deux pays et, au-delà, sur notre environnement régional et international ».

Il a également relevé que « l’excellence et la solidité des relations entre le Maroc et la France se reflètent positivement sur leur coopération judiciaire, comme en témoigne le rôle clé joué par les magistrats de liaison dans le renforcement de la coordination et le traitement efficace des demandes d’entraide judiciaire », soulignant la nécessité de consolider davantage ce dispositif pour répondre aux défis communs.

De son côté, M. Darmanin a affirmé que « cette rencontre illustre la force du partenariat qui unit le Maroc et la France et traduit une volonté commune de renforcer les liens et la coordination dans plusieurs domaines ».

« Nous nous inscrivons dans une dynamique proactive visant à engager ensemble des projets d’avenir, notamment en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, ainsi que de modernisation et de gouvernance du système judiciaire », a soutenu le ministre français, cité par le communiqué.

Cette rencontre a permis de dresser le bilan des relations de coopération entre les deux pays dans le domaine juridique et judiciaire, d’explorer de nouvelles perspectives de collaboration et d’échanger sur les enjeux actuels d’intérêt commun, précise le communiqué.

Cette dynamique de coopération s’est traduite par la signature d’un plan d’action le 31 mai 2024, qui fixe les grandes orientations de ce partenariat, notamment dans les domaines de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, de la modernisation du système judiciaire et du renforcement de sa gouvernance. S’agissant de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, les deux pays sont conscients de la menace que représentent ces phénomènes et en ont fait une priorité stratégique, relève la même source.

Les deux ministres ont souligné que, au-delà du terrorisme, la criminalité organisée constitue un défi majeur aux niveaux national et international, notant que la capacité d’adaptation des réseaux criminels, la diversité des modes opératoires et des secteurs d’activité illicites, ainsi que les profits considérables qu’ils génèrent, posent des défis complexes en matière de souveraineté, de sécurité, d’économie, d’environnement, de santé et de développement.

Dans cette perspective, ils ont réaffirmé leur volonté commune d’intensifier la lutte contre ces menaces en mobilisant des ressources humaines et des outils juridiques nécessaires.

Concernant la modernisation du système judiciaire et le renforcement de sa gouvernance, le partenariat prévoit le développement de programmes de formation destinés aux professionnels du droit et de la justice, ainsi que la mise en place d’initiatives portant sur la formation, la gestion administrative et l’évolution du cadre législatif.

L’échange d’expertises et de bonnes pratiques sera au cœur de cette collaboration, avec pour objectif d’améliorer l’efficacité et la transparence des systèmes judiciaires des deux pays, ajoute le communiqué.

Cette Déclaration est le fruit des échanges qui avaient débuté lors de l’élaboration du plan d’action signé le 31 mai 2024, lequel intègre des priorités stratégiques d’une importance capitale, parmi lesquelles figure la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.

A ce sujet, les deux ministres ont souligné l’importance stratégique de cet axe, qui représente une menace majeure tant sur le plan national qu’international et qui affecte de manière significative la souveraineté, la sécurité, l’économie, l’environnement et le développement des deux nations.

Dès lors, la France et le Maroc ont réaffirmé leur volonté commune d’intensifier leurs efforts pour contourner ces phénomènes et en faire face, en mobilisant les ressources nécessaires dont celles qui relèvent du volet juridique.

S’agissant de la modernisation du système judiciaire et le renforcement de sa gouvernance, les ministres ont convenu également, de l’importance de la formation continue des professionnels du secteur, de la mise en œuvre de programmes dédiés à l’amélioration de la gestion administrative et du développement législatif, ainsi que de l’échange d’expertise dans tous les domaines relevant de la justice.

Au cours de cette rencontre, MM. Ouahbi et Darmanin ont exprimé leur satisfaction quant à la qualité des relations bilatérales, soulignant la dynamique exceptionnelle de la coopération dans les domaines judiciaire et technique entre la France et le Maroc, qui répond aux défis contemporains et aux intérêts partagés des deux nations.

Rappelant la longue tradition des liens de confiance et de solidarité qui unissent les deux nations, les ministres ont mis en avant la coopération juridique et judiciaire Franco-Marocaine qui repose sur un modèle juridique commun, nourri par une « francophonie judiciaire » vivante et des relations humaines étroites, consolidant des intérêts partagés et une solidarité profonde.

Intervenant à cette occasion, M. Ouahbi a affirmé que cette rencontre a permis aux deux parties de parvenir à un accord sur l’ensemble des questions en suspens, faisant part de sa conviction quant à l’avenir prometteur de la coopération judiciaire entre les deux pays.

La signature de cette déclaration ouvrira la voie à réexaminer certains accords, notamment celui qui réglemente le rôle des avocats en France et au Maroc, afin de déboucher sur un équilibre à ce sujet, a-t-il relevé.

« Nous avons également examiné les moyens à même de faciliter le quotidien des Marocains résidant en France, notamment en matière de statut personnel et de droits de la famille », a-t-il souligné.

La signature de cette Déclaration conjointe est un grand signe de coopération renforcée, a affirmé de son côté, M. Darmanin, saluant le rôle de premier plan des magistrats marocains et leurs efforts aux côtés de leurs homologues français dans la lutte contre le terrorisme et le narcotrafic.

Il a également exprimé sa volonté de continuer à améliorer les conditions de travail des fonctionnaires des deux ministères, notamment en matière de numérisation et de modernisation du système judiciaire.

Les deux ministères de la Justice veilleront également à simplifier la vie des ressortissants des deux pays, en accompagnant la mise en œuvre des réformes en matière civile et en améliorant leur rapport avec le service public de la justice, a-t-il dit.

A cette occasion, M. Ouahbi a précisé que cette rencontre de communication intervient dans le sillage des hautes instructions royales d’assurer de manière continue la transparence du processus de révision du Code de la famille et de garantir une communication plus large à son sujet.

Le ministre a indiqué que le souverain dans sa lettre adressée à Monsieur le chef du gouvernement la méthodologie de réforme, ses champs et ses finalités, et a confié la supervision du processus collectif de concertation et d’écoute à une instance à caractère institutionnel avec une structure diversifiée, puisqu’elle était composée de membres des pouvoirs exécutif et judiciaire, du Conseil supérieur des Oulémas et d’une Instance constitutionnelle indépendante chargée des droits de l’Homme.

Il a aussi rappelé que les larges consultations et les séances d’écoute et d’audition, organisées par l’Instance, ont connu l’adhésion de l’ensemble des composantes des sociétés politique et civile, ainsi que d’acteurs scientifiques, d’oulémas et d’académiciens, qui ont fait montre d’une importante force de proposition, à travers laquelle ils ont exprimé leur vision de la famille marocaine, les fondements de sa force et de sa résilience et leur souci de prendre en compte les intérêts supérieurs des enfants, de consolider la place de la femme et d’œuvrer à consacrer son égalité avec l’homme, conformément à la Constitution et dans le cadre des constantes du Royaume.

139 propositions d’amendement

Après avoir accompli sa mission dans le délai imparti, a-t-il poursuivi, l’Instance a soumis au Roi un rapport sur ses activités en deux volumes, dont le premier porte sur des « propositions relatives au Code de la famille » et le second a trait à des « propositions à caractère général » n’ayant aucun lien direct avec le texte du Code, mais dont dépend la mise en œuvre optimale de ce dernier. En chiffres, l’Instance a présenté 139 propositions d’amendement ayant concerné les sept livres du Code.

A cette occasion, M. Ouahbi a tenu à souligner que le souverain a félicité les membres de l’Instance chargée de la révision du Code de la famille pour la compétence et l’objectivité dont ils ont fait preuve dans l’accomplissement de la mission qui leur a été confiée, ainsi que pour leur contribution à l’élaboration d’un projet de révision profonde du Code de la famille, ajoutant que le Roi a aussi salué l’avis légal et jurisprudentiel du Conseil supérieur des Oulémas et le rôle de l’instance scientifique chargée d’émettre des fatwas dans son élaboration, à la lumière du principe que SM le Roi n’a eu de cesse de réaffirmer, à savoir qu’Amir Al-Mouminine « ne peut autoriser ce qui est prohibé, ni interdire ce qui est autorisé ».

M. Ouahbi a expliqué, en outre, que la révision du Code de la Famille vise à transcender certains lacunes et dysfonctionnements, relevés lors de son application judiciaire, à adapter ses dispositions à l’évolution et à la dynamique de la société marocaine et aux exigences du développement durable, ainsi que leur mise en adéquation avec les développements législatifs, notamment avec les conventions internationales ratifiées par le Royaume.

Par conséquent, « nous sommes aujourd’hui devant une révision substantielle du Code de la famille, répondant aux principes et aux référentiels définis dans la Lettre Royale, conformément aux normes et contours qu’elle a établis en vue d’élaborer une nouvelle version du Code de la famille, à même d’accompagner le Maroc d’aujourd’hui et les évolutions sociétales qu’il connaît, tout en veillant scrupuleusement à ce que ses dispositions puissent, en même temps, consolider la place de la femme et ses droits, protéger les droits de l’enfant et préserver la dignité de l’homme », a-t-il dit.

En effet, parmi les points adoptés sur la base des propositions de l’Instance et de l’avis légal du Conseil supérieur des Oulémas, le ministre a notamment cité ce qui suit :

-Premièrement : la possibilité de consigner les fiançailles et de considérer en tant que règle l’acte de mariage comme seule preuve justificative du mariage, tout en fixant les cas exceptionnels de recevabilité de l’action en reconnaissance de mariage, ainsi que la consolidation des garanties de mariage de la personne en situation de handicap, en révisant les procédures de forme et administratives requises pour l’établissement de l’acte de mariage ;

-Deuxièmement : la possibilité de conclusion, pour les Marocains résidant à l’étranger, de l’acte de mariage sans présence de deux témoins musulmans si cela s’avère impossible ;

-Troisièmement : la capacité matrimoniale s’acquiert, pour le garçon et la fille à 18 ans grégoriens révolus, tout en prévoyant une exception à la règle précitée selon laquelle l’âge de la majorité du mineur est fixé à 17 ans, subordonné à une série de conditions qui le maintiennent, sur le plan pratique, dans le cercle de « l’exception » ;

-Quatrièmement : l’obligation de recueillir l’avis de l’épouse, lors de l’établissement de l’acte de mariage, concernant la condition par laquelle l’époux s’engage à renoncer ou non à la polygamie, et sa mention dans cet acte. Au cas où la condition de renoncer à la polygamie est posée, l’époux n’a pas le droit à la polygamie pour honorer cette condition ;

En l’absence de cette condition, « la justification objective exceptionnelle » de la polygamie devient limitée aux cas de stérilité de la première épouse ou d’une maladie empêchant les rapports conjugaux, ou bien à d’autres cas laissés à la discrétion du Juge conformément à des critères juridiques bien définis qui sont considérés selon le même degré d’objectivité et d’exceptionnalité.

-Cinquièmement : Création d’une Instance non judiciaire pour la réconciliation et la médiation, dont l’intervention en principe est sollicitée en dehors des cas de divorce consensuel, tout en limitant sa mission à la tentative de réconcilier les deux conjoints et de trouver un terrain d’entente entre eux au sujet des effets du divorce.

-Sixièmement : Le divorce consensuel fera l’objet d’un contrat direct entre les deux époux, sans avoir à recourir à une procédure judiciaire, tout en réduisant les types de divorce et de répudiation, étant donné que le divorce pour discorde englobe la plupart d’entre eux, et en fixant à six (6) mois le délai maximal pour statuer sur les affaires de divorce et de répudiation.

-Septièmement : Un nouvel encadrement pour la gestion des biens acquis durant la relation conjugale, avec la valorisation du travail de l’épouse au sein du foyer en le considérant comme une contribution au développement des biens acquis durant la relation conjugale.

-Huitièmement : L’adoption des moyens électroniques modernes pour la notification dans les affaires de divorce et de répudiation, avec l’acceptation de la procuration dans ces affaires, à l’exception de la période de réconciliation et de médiation.

-Neuvièmement : Considérer la garde des enfants comme un droit partagé entre les deux époux durant la relation conjugale, avec la possibilité de sa prolongation, en cas d’accord, après la rupture de cette relation; et renforcer le droit au logement pour l’enfant gardé, en plus de la mise en place de nouvelles règles régissant la visite de l’enfant, objet de la garde, ou son déplacement.

-Dixièmement : La non-déchéance du droit de garde de la mère divorcée sur ses enfants, même en cas de remariage.

-Onzièmement : La mise en place de normes de référence et de valeur qui seront pris en compte dans l’estimation de la Nafaqa, ainsi que de mécanismes procéduraux contribuant à accélérer la cadence de sa notification et l’exécution des jugements y afférents.

-Douzièmement : Rendre la « représentation légale » commune aux deux époux durant la relation conjugale et après la dissolution des liens de mariage. Dans les cas où l’accord entre les deux conjoints sur les actions de la représentation légale commune fait défaut, il est fait recours, à ce sujet, au juge de la famille pour statuer sur le différend soulevé, dans le cadre de critères et de finalités définis par la loi.

-Treizièmement : Déterminer les procédures juridiques que le tribunal devrait suivre en vue d’accorder l’émancipation au mineur, renforcer la protection légale de ses biens, et soumettre au contrôle judiciaire les actes de son tuteur légal, testamentaire ou datif.

-Quatorzièmement : Le droit de l’époux ou de l’épouse de garder le foyer conjugal, en cas de décès du conjoint (e), selon des conditions fixées par la loi.

-Quinzièmement : l’adoption de la proposition du Conseil supérieur des Oulémas relative à la question de « l’héritage des filles » préconisant que toute personne peut, de son vivant, faire don aux héritières de la part qu’il souhaite de ses biens, en substituant la possession dérivée à la possession réelle.
-Seizièmement : Ouvrir la possibilité de testament (Wassiya) et de don (Hiba) aux deux conjoints, en cas de différence de religion.

Révision profonde et mode du Code de la famille

M. Ouahbi a, par ailleurs, fait remarquer que vu qu’il s’agit d’une révision profonde du Code de la famille, il sera procédé à l’adoption d’une formulation avec des expressions modernes, en remplaçant certains termes tombés en désuétude dans notre système juridique et judiciaire.

S’agissant des propositions à caractère général visant à accompagner cette réforme, le ministre a expliqué qu’elles portent essentiellement sur :

– Premièrement : mobiliser les ressources humaines qualifiées et suffisantes, dont des juges et des cadres, pour se charger des affaires de famille, tout en leur assurant une formation continue spécialisée ;

– Deuxièmement : réviser les procédures et mesures relatives aux affaires de famille, tout en mettant en place un guide pratique et de référence du Code de la famille ;

– Troisièmement : faciliter l’accès à la justice de famille, par le biais de la création d’un « guichet unique » au niveau des tribunaux de famille ;

– Quatrièmement : conscientiser les futurs époux aux droits et obligations découlant du mariage, tout en adoptant une politique publique visant à accompagner cette question.

– Cinquièmement : étudier la possibilité de création d’un registre national pour y consigner les actes de mariage et de divorce.

Et de souligner qu’en supervisant toutes les phases de cette réforme, le Roi Mohammed VI a veillé à l’entourer des vertus de la participation et de l’appropriation, en mettant en place un cadre consensuel constructif en mesure d’intégrer les contributions de tous, chacun de par sa position, de façon à promouvoir les objectifs du renouveau, du développement et de l’Ijtihad, tels qu’exprimés par le Code de la famille au moment de son élaboration en 2004 et de l’écho favorable qu’il a suscité aux niveaux national et international, à même de souligner le caractère distingué de la méthodologie de réforme adoptée par le Royaume et fondée sur la constance, la graduation, la capitalisation, le juste milieu et la modération de son référentiel religieux, outre la capacité des outils de l’Ijtihad créatif à concilier les finalités de la Charia avec les développements enregistrés au niveau des droits et libertés.

A ce titre, a affirmé le ministre, les hautes instructions royales, adressées à Monsieur lecChef du gouvernement, à la ministre et aux ministres concernés directement par le projet de révision du Code de la famille, que le communiqué du Cabinet Royal a tenu à énoncer, relèvent la nécessité de la continuité de cet esprit lors de la phase d’élaboration du projet de révision, de sa discussion et de son vote par le Parlement en vue d’aboutir à l’adoption d’une nouvelle mouture du Code qui capitalise sur les acquis de sa version précédente, les appuie et revoit ses points de dysfonctionnement. L’objectif commun étant de réaliser l’égalité et l’équilibre familial et de consacrer les principes de justice, d’équité, de solidarité et de cohésion avec l’adhésion de tous et l’esprit de patriotisme reconnu, afin d’apporter une nouvelle pierre au processus de consolidation de l’Etat de Droit et d’édification de la société démocratique mené, avec volonté et détermination du souverain, a-t-il conclu.

Avocat au barreau de Rabat, Me Ouahbi est l’un des dirigeants les plus en vue du Parti Authenticité et Modernité au cours des dernières années, se distinguant par son activisme sous la coupole et sur la scène médiatique.

Dans une première réaction, Abdellatif Ouahbi s’est dit « conscient du grand défi qui l’attend » et salué le travail accompli par son prédécesseur à la tête de la deuxième force parlementaire du pays.

Le nouveau secrétaire général a appelé « l’ensemble des partis à se mettre au service de la Nation et du peuple », déclarant « tendre la main à tous les acteurs politiques » à cette fin.

Quant à Mme Fatima Zahra Mansouri, elle a été plébiscitée comme présidente du Conseil national du PAM, après le désistement des trois autres candidats juste avant le début de l’opération de vote.

A rappeler que la séance inaugurale a été émaillée, vendredi, d’incidents dans le sillage des tensions persistantes entre les courants du parti autour de questions organisationnelles se rapportant au congrès.