Ces projets de décrets interviennent en application des Hautes Instructions du Roi Mohammed VI qui a appelé à plusieurs occasions, à la réforme du cadre régissant les terres collectives en capitalisant sur les résultats du Dialogue national sur les terres des collectivités Soulaliyates, tenu en 2014, afin de valoriser ces terres, favoriser leur contribution au développement et en faire un mécanisme d’intégration des ayants droit dans cette dynamique nationale, indique un communiqué du ministère délégué chargé des Relations avec le Parlement, rappelant que le Souverain a également souligné la nécessité de coordonner les efforts afin de faire réussir l’opération de melkisation, à titre gracieux, des terres collectives situées dans les périmètres d’irrigation au profit des ayants droit.
Deux projets de décrets ont été ainsi élaborés dans l’objectif de parachever le chantier de réforme des terres collectives et d’en faire un levier de développement économique et social au Maroc, notamment au profit des membres des communautés Soulaliyates, ainsi que pour instaurer les mécanismes juridiques et administratifs permettant l’élargissement de l’opération de melkisation des terres en question au profit des ayants droit pour inclure certaines terres Bour, à l’instar de la melkisation des terres collectives situées dans les périmètres d’irrigation, précise le communiqué.
Il s’agit, poursuit la même source, du projet de décret n° 2.25.1141 relatif à l’exonération des terres agricoles Bour, en possession des communautés Soulaliyate et destinées à la melkisation, des frais de la conservation foncière, et du projet de décret n° 2.25.540 modifiant le décret n° 2.19.973 du 9 janvier 2020, pris pour l’application de la loi 62.17 relative à la tutelle administrative sur les collectivités Soulaliyates et la gestion de leurs biens.
