Présenté par la ministre de l’Economie et des Finances, Nadia Fettah, ce projet de loi intervient à la suite de la mise en œuvre du Programme d’évaluation du secteur financier, auquel le Maroc a adhéré depuis le début de l’année 2015, et qui visait à réexaminer les mesures de résolution prévues par la loi n°103.12, indique un communiqué du ministère délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement.
D’après la même source, le projet a pour objectif de modifier et de compléter la loi n°103.12 pour introduire des réformes visant à renforcer le rôle de l’autorité de régulation en matière de supervision et à mettre en place de nouvelles mesures de redressement.
En effet, ledit projet de loi tend, principalement, à instaurer de nouveaux instruments dont la mise en œuvre permettrait de préserver la stabilité du système financier national, de maintenir les fonctions d’importance systémique propres aux établissements de crédit concernés et de protéger les déposants, conformément aux meilleures pratiques adoptées à l’échelle internationale.
