Le projet de loi a été approuvé par 20 députés, contre une abstention.
Le groupe socialiste et le groupe justice et développement ont déposé 25 amendements qui concernaient plusieurs articles du projet de loi, dont la plupart ont été retirés, tandis qu’une formule consensuelle a été trouvée entre la Commission et le Gouvernement au sujet d’un amendement de l’article 5, relatif à la vérification de la qualité et de l’efficacité des produits de santé.
Le texte s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des directives royales appelant à une réforme du système de santé, et de la mise en œuvre des piliers de la réforme du système de santé, notamment celui relatif à la gouvernance, conformément à ce qui a été stipulé par l’article 32 de la loi-cadre n° 06.22 sur le système national de santé.
Le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Khalid Ait Taleb, avait souligné lors de la présentation du projet de loi devant la commission des secteurs sociaux que ce texte vise à garantir la souveraineté pharmacologique, notant que l’Agence marocaine des médicaments et des produits de santé sera chargée de la « mise en œuvre des orientations stratégiques de la politique de l’État visant à garantir la souveraineté pharmacologique et la disponibilité des médicaments et des produits de santé, ainsi que leur innocuité et leur qualité.
Le ministre a ajouté que le texte confère à l’agence la prérogative de coordonner l’élaboration de la politique pharmaceutique nationale et de contribuer à sa mise en œuvre, son suivi et son évaluation, tout en assurant la régulation et le contrôle du secteur pharmaceutique et des produits de santé, la disponibilité et l’accès aux médicaments et aux produits de santé, ainsi que la qualité, l’innocuité et l’efficacité de ces derniers.
L’agence aura également pour mission de veiller au respect des exigences législatives et réglementaires liées aux substances toxiques, notamment les stupéfiants, les substances psychotropes et les précurseurs chimiques, comme elle contribuera au développement de l’industrie pharmaceutique et des produits de santé, notamment l’industrie locale des médicaments génériques et biosimilaires.
Ce projet de loi confère également à l’Agence marocaine des médicaments et des produits de santé le pouvoir d’établir et de mettre à jour la liste des médicaments essentiels, outre l’analyse des risques sanitaires dans le domaine des médicaments et des produits de santé, en coordination avec les secteurs concernés.
Le projet de loi n° 10.22 met à la disposition de l’Agence des ressources pour qu’elle mène à bien ses missions dans le domaine de la réglementation et de la surveillance du secteur pharmaceutique et des produits de santé, et dans le domaine du contrôle de la qualité des médicaments et des produits de santé, ainsi qu’en ce qui concerne la délivrance des documents administratifs et la réception des autorisations.
L’agence est aussi habilitée à effectuer des opérations de contrôle et d’inspection des pharmacies et des stocks de médicaments dans les cliniques et les établissements similaires, les établissements pharmaceutiques industriels, les établissements pharmaceutiques de gros et les entrepôts de médicaments, ainsi qu’à contrôler les réserves de médicaments pour garantir l’approvisionnement régulier du marché, contribuer à la lutte contre les circuits illicites des médicaments et des produits de santé et contribuer, en ce qui la concerne, aux efforts de l’Etat visant à lutter contre la commercialisation des stupéfiants et des substances psychotropes.
Outre ces missions, l’agence s’engage, selon ce projet de loi, à réaliser et à développer les recherches et études scientifiques dans son domaine de compétence, à donner son avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires qui lui sont soumis par le gouvernement et à soumettre des propositions concernant la législation relative aux médicaments et aux produits de santé, en plus d’exprimer un avis sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui relèvent de sa compétence.
