Fraude fiscale : accord belgo-américain sur l’échange d’informations financières

A travers cet accord signé mercredi, il s’agira de mettre en œuvre la loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), qui "conduira à une amélioration du respect des obligations fiscales à l’échelle internationale", explique le ministère belge des Finances.

L’accord intergouvernemental FATCA encadre l’échange automatique de renseignements financiers entre les Etats-Unis et les autres pays signataires, au rang desquels figure désormais la Belgique.

"Il décrit les informations qui doivent être obtenues et échangées par la Belgique et les Etats-Unis concernant les comptes financiers détenus aux Etats-Unis par des contribuables belges et vice-versa", relève le ministère dans un communiqué.

Toutefois, la conclusion de cet accord soulève plusieurs défis opérationnels, précise le département des Finances, qui ajoute que les parties concernées devront, ainsi, collaborer pour être prêtes au mois de septembre 2015, date à laquelle l’accord sera mis en oeuvre. Si les institutions financières belges n’appliquent pas les dispositions de l’accord à cette date, les transactions financières avec les Etats-Unis seront automatiquement imposées à la source de 30 %.