Saisi par des parlementaires du Rassemblement national (RN) et de La France insoumise (LFI), le Conseil constitutionnel a néanmoins censuré dix mesures de ce budget, pour des raisons de procédure.
Sur les dix articles censurés, neuf sont des « cavaliers budgétaires », c’est-à-dire des dispositions ne relevant pas des lois de finances, a indiqué le Conseil constitutionnel dans un communiqué.
L’un d’eux prévoyait la création d' »un établissement public national à caractère industriel et commercial chargé notamment de gérer le patrimoine immobilier de l’État » et d’autres la remise au Parlement, par le gouvernement, d’un rapport sur la politique de l’économie sociale et solidaire ou sur le régime d’assurance-chômage des travailleurs frontaliers.
Le dixième article censuré ne répondait pas à la règle dite de l’entonnoir, qui interdit d’introduire dans un texte des mesures nouvelles sans relation directe avec les dispositions restant en discussion, alors que le gouvernement de François Bayrou a bâti le budget sur la base du projet de loi de son prédécesseur Michel Barnier.
Le Conseil a, en revanche, validé les mesures phares du budget. En particulier la taxation exceptionnelle des hauts revenus et celle des profits des grands groupes, deux taxes, censées rapporter ensemble 10 milliards d’euros.
Présenté au Parlement le 10 octobre, avec 10 jours de retard sur la date-butoir légale puis suspendu en décembre par la censure du gouvernement Barnier, le projet de loi de finances a été définitivement adopté par le Parlement le 6 février.
L’essentiel du budget validé par le Conseil devrait être promulgué sous peu au Journal officiel.
