Ce projet s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 22 bis de la loi N 69.00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, tel qu’il a été modifié et complété, qui renvoie à un décret habilitant à déterminer la liste des personnes morales de droit public auxquelles doivent s’appliquer les textes réglementaires relatifs aux marchés publics pour l’exécution de leurs dépenses, après avoir vérifié qu’elles sont soumises à un contrôle financier particulier et qu’elles disposent de leurs propres régimes, indique un communiqué du ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement.
Vu que la loi N 69.00 entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2023, il a été procédé à la préparation de ce projet qui fixe en annexe une liste préliminaire des personnes morales tenues d’appliquer les textes réglementaires relatifs aux marchés publics afin d’exécuter leurs dépenses, a précisé M. Lekjaa.
Cette liste sera également mise à jour régulièrement, selon une décision du Chef du gouvernement, prise sur proposition de l’autorité gouvernementale en charge du budget, a-t-il fait savoir.
