Commission des AE: adoption du projet de loi autorisant le protocole additionnel à la convention judiciaire entre la France et le Maroc

Ce protocole additionnel complète la Convention bilatérale d’entraide judiciaire pour renforcer l’échange d’informations entre les parties, notamment dans le cadre de procédure pénale portant sur des faits commis sur le territoire de l’autre partie et susceptibles d’impliquer des ressortissants de cette dernière.

Il tend aussi à favoriser une coopération plus durable et efficace entre la France et le Maroc, dans le respect du droit interne de chaque partie et de leurs engagements internationaux, selon un document soumis aux députés dont Atlasinfo a eu copie.

Pour la président de la Commission des Affaires étrangères, Elisabeth Guigou, "il s’agit d’une simple délégation de poursuites et non pas d’un transfert de compétences de l’autorité judiciaire", précisant à l’adresse des députés que "tout est réciproque". "Il n’y a aucun dessaisissement, aucun mécanisme de subsidiarité, ni clause de compétence", a-t-elle ajouté.

Ce protocole additionnel a été soumis au vote des membres de la Commission des Affaires étrangères et a été adopté. Il doit être présenté le 23 juin en plénière aux députés de l’Assemblée nationale et le 9 juillet devant le Sénat.