Pour l’ONU, l’état d’urgence français génère des « restrictions disproportionnées »

"L’état d’urgence en vigueur en France et la loi sur la surveillance des communications électroniques imposent des restrictions excessives et disproportionnées sur les libertés fondamentales", ont affirmé dans un communiqué cinq rapporteurs de l’ONU. Ces experts, dont les recommandations ne sont pas contraignantes, appellent les autorités françaises à ne pas prolonger l’état d’urgence au-delà du 26 février, terme fixé par la loi adoptée après les attentats du 13 novembre.

"Garantir une protection adéquate contre les abus"

"Garantir une protection adéquate contre les abus lors du recours à des mesures d’exception et des mesures de surveillance dans le cadre de la lutte contre le terrorisme relève des obligations internationales de l’Etat français", ajoutent-ils. Pour garantir l’état de droit et prévenir des procédures arbitraires, les experts recommandent l’exercice d’un contrôle judiciaire préalable sur les mesures antiterroristes. Or la loi sur l’état d’urgence, qui élargit temporairement les pouvoirs de l’exécutif notamment dans la lutte contre le terrorisme, "ne permet un contrôle judiciaire qu’a posteriori", déplorent-ils.

Les rapporteurs trouvent par ailleurs "particulièrement alarmant que des militants écologistes aient pu être assignés à résidence dans le cadre de l’état d’urgence.