Ce délai concerne notamment les « Intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres et les banques », les « Intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres », les « Intermédiaires financiers habilités », les « Contribuables qui versent, mettent à la disposition ou inscrivent en compte des produits de placements à revenu fixe ainsi que des revenus des certificats de Sukuk » et les « Contribuables dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime de la Contribution Professionnelle Unique (CPU) », fait savoir la DGI dans des communiqués relatifs aux obligations fiscales des contribuables.
Il s’agit également des « Personnes morales et physiques qui versent, mettent à la disposition ou inscrivent en compte des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés, ainsi qu’aux bénéfices des établissements des sociétés non résidentes » et des « Entreprises de jeux de hasard soumises à la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices correspondant à l’activité desdits jeux ».
En outre, le délai concerne les « Sociétés soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) ainsi que celles exonérées, à l’exception des sociétés non résidentes imposées forfaitairement et celles n’ayant pas d’établissement au Maroc, visées à l’article 20 ( II et III) du Code général des Impôts », les « Contribuables qui cèdent des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance non-inscrits en compte auprès d’intermédiaires financiers habilités » et les « Contribuables ayant subi la retenue à la source prévue à l’article 174 (II-B) du Code Général des Impôts ».
La DGI rappelle aussi aux personnes morales et physiques ayant réalisé un chiffre d’affaires (CA) supérieur à 2 millions de dirhams (MDH) et inférieur ou égal à 10 MDH, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au titre de l’exercice comptable clos avant le 1er janvier 2025, qu’elles sont tenues de déclarer les factures émises à compter du 1er janvier 2025 qui ne sont pas payées dans les délais légaux.
A cet égard, les personnes concernées doivent souscrire la déclaration afférente à l’année 2025, avant le 1er avril 2026, et verser spontanément en même temps que la déclaration le montant de l’amende pécuniaire exigible, par voie électronique, via l’espace professionnel des téléservices « SIMPL-Délais de paiement », accessible sur le portail de la DGI à l’adresse www.tax.gov.ma.
Concernant les personnes ayant réalisé un CA supérieur à 10 MDH et inférieur ou égal à 50 MDH, hors TVA, au titre de l’exercice comptable clos avant le 1er janvier 2025, elles sont également tenues de déclarer les factures qui ne sont pas payées dans les délais légaux dans le même délai et selon les mêmes modalités précitées.
Toutefois, les personnes ayant réalisé un CA supérieur à 50 MDH, hors TVA, au titre du l’exercice comptable clos avant le 1er janvier 2026, demeurent soumises à l’obligation de déclaration trimestrielle avant la fin du mois qui suit l’écoulement de chaque trimestre.
L’absence de factures non payées dans les délais ne dispense pas de l’obligation de dépôt de la déclaration, précise la DGI.
Afin d’accompagner les contribuables dans l’accomplissement de cette obligation, le guide de télédéclaration, le cahier de charge ainsi que les annexes échanges de données informatisées sont téléchargeables via le portail Internet de la DGI www.tax.gov.ma au niveau de la rubrique « Télé services SIMPL/Espace professionnels/SIMPL-Délais de paiement ».
