UE : la loi sur les droits des travailleurs des plateformes numériques adoptée
“Le Conseil a adopté de nouvelles règles visant à améliorer les conditions de travail des plus de 28 millions de personnes travaillant sur des plateformes de travail numériques dans l’UE”, a annoncé l’institution, notant que le nouveau texte prévoit de requalifier comme salariés de nombreuses personnes travaillant aujourd’hui sous statut d’indépendants comme chauffeur de véhicule ou livreur.
La Commission européenne estime à « au moins 5,5 millions », sur un total de près de 30 millions, le nombre de travailleurs des plateformes enregistrés à tort comme indépendants et donc injustement privés des avantages sociaux du salariat.
Les États membres devront introduire dans leurs systèmes juridiques une « présomption légale » d’emploi, qui sera déclenchée lorsque des faits témoigneront d’un « contrôle » des travailleurs par l’entreprise. Ces faits seront établis « selon le droit national et les conventions collectives nationales, eu égard à la jurisprudence de l’UE », souligne le Conseil.
Le texte permettra, en outre, aux travailleurs des plateformes de contester leur statut, en invoquant cette « présomption » et la charge de la preuve incombera aux employeurs.
La directive va désormais pouvoir entrer en vigueur après sa publication au Journal officiel de l’UE. Les États membres disposeront de deux ans pour l’intégrer dans leur législation nationale.
