Burkina Faso : entrée en vigueur de la dénonciation de la Convention fiscale de non-double imposition avec la France
Dans une note de la Direction générale des Impôts, on indique que les personnes physiques et les personnes morales, publiques et privées, contractantes avec des personnes résidantes en France, ont été invitées à « bien vouloir procéder, à compter du 8 novembre 2023, à une application stricte des dispositions du Code général des impôts, notamment en matière de revenus perçus ou de sommes versées en contrepartie de prestations quelconques ».
La note précise que par personne résidant en France, il faut entendre toute personne physique ou morale qui y est fiscalement domiciliée et ne disposant pas d’un établissement stable au Burkina Faso.
Le 7 août dernier, dans une correspondance adressée au ministère français des Affaires étrangères, le ministère burkinabè des Affaires étrangères soulignait que cette dénonciation était la conséquence du refus de la partie française de renégocier ladite convention.
Cette convention avait pour objectif d’éviter la double imposition entre ces deux Etats, la lutte contre la fraude fiscale et les échanges de renseignements dans lesquels la partie burkinabè se dit ne pas être avantagée.
