Le règlement prévoit que les installations de stockage souterrain de gaz sur le territoire des États membres devront être remplies à au moins 80% de leur capacité avant le début de l’hiver 2022/2023 et à 90% avant le début des périodes hivernales suivantes. Au niveau global, l’Union s’efforcera d’atteindre collectivement un niveau de remplissage de 85 % de la capacité totale des stockages souterrains de gaz dans l’Union en 2022.
L’accord stipule que les capacités de stockage de gaz et les situations nationales étant très variables, les États membres pourront, selon les situations, partiellement atteindre les objectifs de stockage en comptant les stocks de gaz naturel liquéfié (GNL) ou de carburants alternatifs.
Afin de prendre en compte la situation des États membres disposant de capacités de stockage très importantes au regard de leur consommation nationale de gaz, l’obligation de remplissage des stocks souterrains sera limitée à un volume de 35 % de la consommation annuelle moyenne de gaz des États membres au cours des cinq dernières années.
Pour les Etats membres qui ne disposent pas d’installations de stockage sur leur territoire, le règlement prévoit que ces États stockent 15% de leur consommation nationale annuelle de gaz dans des stocks localisés dans d’autres États membres et aient ainsi accès à des réserves de gaz stockées dans d’autres États membres. Ce mécanisme permettra de renforcer leur sécurité d’approvisionnement en gaz, tout en partageant la charge financière de remplissage des capacités de stockage de l’Union.
Le règlement prévoit également la certification obligatoire de tous les opérateurs des sites de stockage souterrain de gaz par les autorités des États membres concernés. D’après le Conseil, cette certification vise à éviter les potentiels risques d’influence extérieure sur les infrastructures de stockage critiques qui pourraient mettre en péril la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Union ou de tout autre intérêt essentiel en matière de sécurité.
Ce règlement devra très prochainement être publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrera en vigueur le jour suivant sa publication.
