Présenté par la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah Alaoui, ce projet de loi vise à déterminer les résultats définitifs de l’exécution de la loi de finances de l’année 2020, et ce au niveau du budget général, des comptes spéciaux du Trésor (CST) et des services de l’État gérés de manière autonome, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.
Le projet comprend 10 articles dont les dispositions ont pour objectif notamment de déterminer les résultats définitifs des recettes et des dépenses ainsi que les nouveaux crédits alloués au règlement des dépassements enregistrés au niveau des dépenses de fonctionnement et des dépenses de la dette publique. Le texte concerne également l’annulation des crédits de fonctionnement non exécutés au terme de l’exercice 2020, ainsi que des crédits d’investissements n’ayant pas fait l’objet, à la fin de l’exercice 2019, d’engagements de dépenses visés par les services de la Trésorerie générale du Royaume.
Il s’agit aussi de déterminer les crédits d’investissements disponibles au terme de l’exercice 2020 et de saisir le solde créditeur ou débiteur pour chaque catégorie des CST à la fin de l’année budgétaire 2020. Le ministre a, en outre, fait savoir que ce projet est accompagné d’un rapport de performance et d’un rapport d’audit de performance, conformément aux dispositions de la loi organique de la LF relatives à la mise en place d’outils de gestion axés sur les résultats.
Le projet est aussi accompagné d’un rapport sur les ressources consacrées aux collectivités territoriales, dans le but de présenter et analyser les ressources mobilisées par l’État en faveur des budgets des régions, des préfectures, des provinces et collectivités au titre de l’année 2020, ce qui permettra de faire une lecture claire de la relation entre les finances de l’État et celles des collectivités territoriales, par rapport aux ressources budgétaires consolidées et affectées, entièrement ou partiellement par l’État, en faveur des collectivités territoriales, pour leur permettre de mener à bien les missions qui leur sont confiées.
