Maroc: Le gouvernement veille à la mise en œuvre de la loi-cadre relative à la réforme fiscale (Fettah Alaoui)
S’exprimant lors d’une séance plénière à la Chambre des conseillers consacrée à l’examen du PLF-2022, la ministre a affirmé que le gouvernement veille à la mise en œuvre de la loi-cadre de la réforme fiscale de manière progressive, prenant en compte les mesures prioritaires qui seront appliquées dans un délai de 5 ans, et ce au regard du rôle de la réforme fiscale dans la promotion des investissements et l’accompagnement des chantiers de réformes économique et sociale.
Ainsi, elle a indiqué que les mesures fiscales proposées dans le PLF-2022 marquent le début de la mise en œuvre des orientations et objectifs de cette loi-cadre, et ce en cohésion avec le principe de la progressivité.
La ministre a en outre rappelé que cette loi-cadre, qui est le fruit de larges concertations avec tous les acteurs, traduit les recommandations de deux Assises sur la fiscalité tenues ces dernières années, notant que cette réforme est encadrée par plusieurs principes et objectifs, et reflète une volonté sincère de réforme et un engagement collectif vis-à-vis des choix et mesures fixées. Parmi les objectifs de cette réforme, poursuit-elle, figurent l’orientation progressive vers un taux unifié des impôts sur les sociétés, et la consécration du principe de la neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Il s’agit aussi de renforcer les droits et la confiance mutuelle entre les contribuables et l’administration, optimiser les incitations fiscales, et réformer le système des taxes locales et para-fiscales.
Tous ces objectifs seront mis en œuvre aussi bien dans le cadre de ce projet de loi finances que dans le cadre des prochains projets, a assuré la ministre.
Elle a en outre relevé que le gouvernement s’engage à procéder au remboursement du crédit de la TVA cumulé au profit des entreprises du secteur privé.
Ainsi, 13 milliards de dirhams seront dédiés au règlement de la TVA à partir du mois de décembre et avant la fin du premier trimestre de 2022, pour permettre aux entreprises, notamment les petites et moyennes d’avoir assez de liquidités et de faire face à la crise et s’inscrire ainsi dans la dynamique de création de la valeur ajoutée et d’emplois.
