Dans un verdict très attendu, le Conseil constitutionnel a validé les points principaux de la controversée loi relative à la gestion de la crise sanitaire dont le dispositif entrera en vigueur dès lundi prochain conformément au souhait de l’exécutif.
Le Conseil constitutionnel a, toutefois, censuré plusieurs dispositions portant sur la rupture de certains contrats de travail, ainsi que l’isolement obligatoire des personnes testées positives au Covid-19. Concernant ce dernier point, les juges constitutionnels ont estimé que l’isolement obligatoire des malades pour une période de 10 jours n’était pas « nécessaire, adapté » ni « proportionné ».
Mais, dans l’ensemble, les Sages estiment que le pass sanitaire résulte d’une « conciliation équilibrée » entre libertés publiques et protection de la santé. Pour rappel, la présentation du pass sanitaire (attestant d’une double vaccination, ou test PCR négatif de moins de 48 heures ou certificat de rétablissement du Covid-19 de moins de six mois) doit s’étendre – après les lieux de culture et de loisirs – aux restaurants, bars, foires, salons professionnels, trains longue distance, cars longs trajets, vols intérieurs et, dans certaines limites, aux hôpitaux.
Les jeunes entre 12 ans et 17 ans en sont exemptés jusqu’au 30 septembre.
Par ailleurs, les juges constitutionnels ont décidé de retoquer la disposition qui devait permettre à un employeur de rompre « avant son terme » un CDD ou un contrat en intérim d’un salarié non vacciné. « En prévoyant que le défaut de présentation d’un ‘pass sanitaire’ constitue une cause de rupture anticipée des seuls contrats à durée déterminée ou de mission, le législateur a institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail qui est sans lien avec l’objectif poursuivi », indique le Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel a en revanche validé la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération, jugeant que la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les salariés concernés par l’obligation de pass sanitaire n’est pas contraire à la Constitution.
Les Sages observent notamment que la mesure est temporaire, l’obligation du pass ne courant que jusqu’au 15 novembre, que la suspension prend fin lorsque le salarié produit « les justificatifs requis » ou encore qu’un salarié peut se voir proposer un autre poste au sein de l’entreprise.
Le Conseil a également donné son feu vert à l’obligation vaccinale pour les soignants et d’autres professions en contact avec des personnes à risque. Il a aussi validé l’obligation du pass pour les visiteurs ou les patients non urgents dans les établissements de santé (hôpitaux, cliniques…) et maisons de retraite tant que ce dernier ne fait pas « obstacle à l’accès au soins ».
Il a a validé aussi l’extension du pass à certains centres commerciaux « au-delà d’un certain seuil défini par décret » et si « la gravité des risques de contamination » à l’échelle d’un département le justifie, laissant à l’autorité préfectorale le soin de mettre en place le pass sanitaire dans les grands magasins et centres commerciaux tout en garantissant « l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi qu’aux moyens de transport accessibles dans l’enceinte de ces magasins et centres ».
Le Conseil Constitutionnel avait été saisi par le gouvernement et par trois groupes parlementaires après l’adoption, par députés et sénateurs le 25 juillet dernier, de la Loi relative à la gestion de la crise sanitaire, au terme de six jours de débats houleux et plusieurs inflexions.
Mais face au pass sanitaire, la contestation ne retombe pas. La dernière manifestation samedi dernier contre ce dispositif a réuni quelque 200.000 personnes en France, et des appels ont été lancés pour samedi prochain à travers le pays.
