Frais universitaires : le Conseil constitutionnel français consacre le principe de gratuité
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel "déduit de façon inédite" que "l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public".
Pour autant, "cette exigence ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants".
Reste à préciser l’interprétation du terme "modiques".
Seule une poignée d’universités ont décidé de mettre en place dès la rentrée la hausse des frais pour les étrangers hors Union européenne, qui porte à 2.770 euros les frais d’inscription en licence et 3.770 euros en master, contre respectivement 170 euros et 243 euros pour les jeunes Européens.
"Ces frais équivalent environ à un tiers du prix réel des formations, on considère qu’il s’agit bien d’un coût modique", réagit-on au ministère français de l’Enseignement supérieur.
Les parlementaires français des groupes communiste, républicain (droite), citoyen et écologiste (CRCE) appellent d’ores et déjà le gouvernement à revoir sa copie.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a aussi fait le choix de laisser à l’exécutif la faculté de fixer seul le montant des droits d’inscription, sous le contrôle du juge.
"Avec ce garde-fou constitutionnel, il ne sera plus loisible à l’exécutif de procéder à une augmentation généralisée et importante des frais d’inscription dans l’enseignement supérieur", se félicitent plusieurs organisations étudiantes françaises, farouchement opposées à une hausse des droits universitaires.
Elles attendent désormais une décision du Conseil d’Etat, amené à trancher sur le sujet dans les mois à venir.
