France: le Conseil constitutionnel valide la taxe à 75 %

Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions de la loi de finances 2014, dont le plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune et la taxation des plus-values immobilières des terrains à bâtir. D

ans un communiqué publié dimanche, le Conseil valide en revanche la nouvelle version de la taxation à 75 % des hauts revenus après avoir retoqué la précédente l’an passé.

Dix-sept mesures au total du budget 2014 sont invalidées, parmi lesquelles également l’obligation préalable de déclaration des schémas d’optimisation fiscale "avant leur communication".